Questions et amendements de novembre 2020 au Parlement

  • Question au gouvernement de Mme Monique LUBIN, sénatrice des Landes

 

  •   Question écrite n° 19211 de Mme Françoise Dumont , sénatrice du Var – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 – page 5540

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201119211.html

Projet de loi de Finances pour 2021

  • Assemblée Nationale : Amendement en première lecture au  Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021 proposant de créer un nouveau programme afin de mettre en place un dispositif plus pertinent en concertation avec tous les acteurs. Il s’agirait par exemple d’étendre la gratuité dans les musées et les autres lieux culturels recevant des subventions publiques nationales, à commencer par un accès gratuit tous les dimanches, et de mettre en oeuvre une co-construction de la programmation culturelle avec les publics pour une participation active de chacun à la vie sociale et culturelle. Ce dispositif pourrait également assurer le jumelage de tous les établissements scolaires avec des établissements culturels, en encourageant les pratiques artistiques collectives. Nous proposons également de favoriser et promouvoir la médiation culturelle dans l’ensemble des lieux patrimoniaux et institutions culturelles subventionnés (musées, orchestres, théâtres, etc.), notamment en leur faisant obligation de recourir à des guides-conférenciers diplômés et titulaires de la carte professionnelle.

Déposé par M. Michel Larive , Mme Clémentine Autain , M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin 

lien vers l’amendement

Amendement rejeté

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Amendement n°457 déposé le samedi 7 novembre 2020

Les professionnels du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel sont des acteurs incontournables de l’ouverture internationale de la France et de son attractivité. La crise économique et sanitaire sans précédent que nous traversons les a malheureusement frappés de plein fouet et semble fragiliser de manière durable l’ensemble du secteur.

De ce fait, un très grand nombre de professionnels employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage, se retrouvent dans une situation financière particulièrement difficile : leur statut particulier ne leur permet pas de bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien déployées par le Gouvernement depuis le printemps dernier.

Il est absolument indispensable que la puissance publique apporte son soutien à l’ensemble de ces professionnels : « extras » de la restauration, maîtres d’hôtel, cuisiniers, guides-conférenciers, accompagnateurs, agents d’accueil (hôtesses et hôtes), régisseurs, superviseurs et coordinateurs d’événement, animateurs…

Pour cela, le Parlement doit pouvoir bénéficier de tous les éléments techniques et financiers relatifs aux conséquences de la crise de la Covid-19 sur leurs activités afin de pouvoir leur apporter, en lien étroit avec le Gouvernement, un soutien indispensable dans cette période difficile.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement la remise d’un rapport sur la situation économique et sociale des professionnels employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel.

déposé par Mme Aurore Bergé M. François de Rugy Mme Pascale Fontenel-Personne M. Christophe Arend Mme Anne Brugnera M. Rémy Rebeyrotte Mme Souad Zitouni Mme Fabienne Colboc Mme Huguette Tiegna Mme Graziella Melchior Mme Jacqueline Dubois Mme Danielle Brulebois Mme Valérie Oppelt Mme Catherine Fabre Mme Christine Hennion Mme Frédérique Lardet Mme Béatrice Piron M. Stéphane Testé Mme Véronique Hammerer M. Yannick Haury Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas Mme Stéphanie Rist

lien vers l’amendement

Amendement rejeté

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Discussion à l’Assemblée nationale le 10 novembre 2020 sur l’Amendement 28 au Projet de loi de finances rectificative nº 3522 pour 2020

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 28.

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à abonder à hauteur de 105 millions d’euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin d’allouer un SMIC – salaire minimum de croissance – aux 70 000 « extras » de la restauration et du secteur de l’événementiel, lesquels sont complètement privés de revenus depuis maintenant plusieurs mois. Ils ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif d’aide, car le statut dont ils bénéficiaient jusqu’en 2014 a été supprimé.Dans le cadre de cette crise, nous avons collectivement su prévoir des dispositifs de soutien en faveur des saisonniers ou des intermittents du spectacle, mais nous avons oublié ces autres intermittents de la restauration et de l’événementiel que l’on appelle les « extras ». Ils ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage, car leur quotité de travail ne le leur permet pas. Ils se retrouvent donc, faute de mieux, au RSA.Je salue à cet égard l’initiative de notre collègue Jean François Mbaye, qui est l’auteur d’une proposition de loi pour essayer de leur reconstituer un statut qui les protégerait et serait, au fond, similaire à celui de leurs cousins intermittents du spectacle. Dans cette attente, monsieur le ministre délégué, j’estime qu’il nous faut leur apporter une réponse avant la fin de l’année.

Avis de la commission

S’agissant des permittents du travail, que l’on appelle aussi « extras », je crois également qu’il revient au Gouvernement de formuler une réponse précise et ferme. Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a assuré, lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2021, y travailler avec l’ensemble des acteurs, en particulier les syndicats professionnels. Jean François Mbaye et Xavier Iacovelli, qui ont chacun déposé une proposition de loi, à l’Assemblée nationale pour l’un et au Sénat pour l’autre, y travaillent également. Mais il est vrai que cette question doit faire très rapidement l’objet de mesures de très court terme.J’estime qu’avec les crédits d’urgence et de relance dont nous disposerons, nous aurons les moyens financiers suffisants pour cela. Il faut que les décrets d’application précisent les modalités d’accompagnement de ces travailleurs qui, pour reprendre l’expression désormais consacrée dans notre hémicycle, subissent les effets d’un « trou dans la raquette ».

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. 

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. J’adhère, madame Magnier, à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Des discussions interministérielles sont en cours, nourries par les travaux du député Mbaye et du sénateur Iacovelli, qui ont tous deux déposé des propositions de loi. Il faut effectivement garder à l’esprit que les permittents ont perdu, en 2014, le statut d’intermittent dont ils bénéficiaient, ce qui les prive aujourd’hui du dispositif d’année blanche destiné à faire face à la crise. Élisabeth Borne et moi-même partageons l’objectif de trouver un moyen d’y remédier d’ici à la fin de l’année.

Amendement retiré

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