Contrôles de minibus et cars dans Paris

Depuis quelques mois, les MINIBUS et CARS dans Paris sont de plus en plus contrôlés pour la vérification de leur licence de transport, à cette occasion les guides sont aussi contrôlés  (permis de travail ou attestation de détachement temporaire … .

Premier résultat, c’est ainsi qu’une  AGENCE LETTONE qui employait des guides, chauffeurs et cars lettons fait appel maintenant à des Guides-conférenciers  ETABLIS EN FRANCE.

Bien sûr tout européen peut travailler où il le souhaite en Europe, c’est le détachement temporaire. Mais il y a des règles à suivre :

EN CAS DE CONTROLE QUELS DOCUMENTS L’ INSPECTION DU TRAVAIL PEUT ELLE EXIGER ?

Les services de contrôle sont habilités à exiger la transmission sans délai par l’employeur d’une liste limitative de documents, qui doivent être rédigés en français et faire apparaître des montants en euros (article R. 1263-1 du code du travail) :

  1.  le document attestant de la régularité de la situation sociale de l’employeur, dans les cas où son entreprise est établie en dehors de l’Union Européenne,
  2.  l’autorisation de travail des salariés ressortissants d’Etats tiers, le cas échéant (voir ci-dessus « Demande d’autorisation de travail pour les employeurs établis dans un Etat tiers »).
  3.  le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine équivalent à celui pratiqué en France, pour les employeurs établis dans un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération Helvétique,
  4.  les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (lorsque le détachement est supérieur ou égal à un mois) ou tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.
  5.  le document attestant de l’obtention d’une garantie financière ou tout document équivalent (pour les entreprises de travail temporaire).

Le défaut de présentation de ces documents à l’inspection du travail est constitutif de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros maximum (cf. article 131-13 code pénal), et peut être également constitutif du délit d’obstacle à l’accomplissement des fonctions de l’agent de contrôle, punissable d’une peine d’un an emprisonnement et d’une amende de 3750 euros (article L. 8114-1 du code du travail).

Publié sur le Facebook d’Actions Guides