décembre 2014 – Les guides-conférenciers ne sont pas concernés par la loi Macron

Mais, l’étude d’impact du 13 novembre 2014, document de travail pour le projet de loi pour la croissance et l’activité, consacrait 3 pages à la suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier ….. (cf p 71,72,73).

Extrait : Une simplification de ces règles présente des avantages macro-économiques importants en matière d’augmentation de la compétitivité. En effet, il s’agit d’une réduction des barrières réglementaires pouvant ainsi conduire à une plus grande concurrence et, ainsi, renforcer les incitations au développement de l’innovation. Parallèlement, la simplification contribue à l’amélioration de la situation de l’emploi, puisque la réduction des barrières peut faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi et permettre une mobilité plus forte des professionnels.
IV- Présentation et analyse des impacts des dispositions envisagées
L’activité de guide-conférencier est une profession où les barrières à l’entrée empêchent le potentiel d’emploi de se réaliser. Une première cause est la formation, avec des conditions de diplômes qui peuvent se révéler inadaptées, aussi bien en volume d’offre éducative qu’en adéquation avec les nécessités d’exercice de la profession. Les formations universitaires de guide-conférencier, à savoir les licences ou les masters spécialisés (de type « tourisme et valorisation du patrimoine »), forment environ 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît assez limité à l’heure ou la profession de guide-conférencier se diversifie. Il est donc nécessaire de permettre à un nombre plus important de diplômés de l’enseignement supérieur d’entrer dans la profession.
Cette adaptation législative permettra de réaliser des économies pour les autorités compétentes comme pour les professionnels. Pour ces derniers, cette transformation est surtout facteur d’accélération de la vie économique puisqu’elle permet un démarrage de l’activité ou du projet plus rapide, dès le dépôt de la déclaration, et ce sans attendre la délivrance éventuelle d’une autorisation d’exercer. Ce gain peut être apprécié par le chiffre d’affaires anticipé perçu grâce à la réduction de ces délais.

En savoir plus : la tutelle du tourisme depuis 2009

Emmanuel Macron, actuel Ministre de l’Economie était en 2008 sous la Présidence Sarkozy, Rapporteur général adjoint de la Commission Attali pour la libération de la croissance française .

Ce rapport propose 300 décisions pour changer la France, les décisions 107 à 113 sont consacrées au tourisme. « Développer le tourisme pour capter une plus grande part de la croissance mondiale dans ce secteur ».

En savoir plus sur les liens entre la loi Macron et les 300 mesures de la commission Attali. 

Finalement, la suppression de la carte professionnelle des guides-conférenciers a été retirée du projet de loi Macron en décembre 2014. Le 17 décembre 2014, M Emmanuel Macron le confirme dans sa réponse à la question de Mme Sophie Dessus, lors d’une séance de la Délégation aux Droits des Femmes.

réponse de M. Macron : « (…) Pour ce qui est des guides-conférenciers et des guides-conférencières le projet de loi ne porte plus disposition sur le sujet. Dans une version antérieure qui avait fuité il y avait des éléments de simplification qui avaient été proposés par le comité compétent de Thierry Mandon. Ces dispositions ont été sorties donc vous pourrez rassurer Madame la Députée, les guides-conférenciers comme les guides conférencières. « 

 

La suppression de la carte de guide-conférenciers a été retirée de la loi Macron, MAIS Les arguments pour la suppression de la carte professionnelle  sont toujours défendus par les  représentants de Bercy aux réunions de concertation organisées par le Ministère de la Culture en 2015.

 

 

En savoir plus sur la tutelle du Tourisme depuis 2009

En 2009,  le gouvernement français a découvert un eldorado  : le tourisme ….. jusque là largement ignoré des politiques. Depuis, Finances et Affaires Etrangères tentent de mettre la main sur la poule aux oeufs d’or. Les professionnels tentent de comprendre !

1/ Le rattachement au Ministère de l’Economie et des Finances

Fin 2009, le tourisme a été rattaché au ministère de l’Economie et des Finances, dans un Secrétariat d’Etat en charge également du commerce et de l’artisanat, des PME et des professions libérales (Hervé Novelli, puis Frédéric Lefebvre).

Il n’y a plus de direction  du Tourisme. La sous-direction du tourisme qui lui fait suite dans les tâches régaliennes dépend désormais de la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) et est dirigée par Jacques Augustin, avec quatre bureaux (compétitivité, développement, destinations touristiques, professions du tourisme, clientèle touristique). A ses côtés un immense GIE « Atout-France » qui regroupe tous les GIE et GIP créés depuis 20 ans.

2/ Depuis l’élection de M.François Hollande, pas moins de trois ministres et cinq secrétaires d’État se sont succédés ou ont partagé la compétence tourisme.

Un rapport de l’Assemblée nationale (N° 2260 ASSEMBLÉE NATIONALE-9/0/2014)  décrit des PROFESSIONNELS DU TOURISME DÉSTABILISÉS PAR LES CHANGEMENTS MINISTÉRIELS SUCCESSIFS DEPUIS DEUX ANS !

  1. Trois ministres

En juin 2012, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme, est chargée de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de tourisme. Le décret d’attributions prévoit qu’elle est compétente pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France et qu’elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l’accès de tous aux vacances. À ce titre elle a autorité sur la Direction générale des entreprises (DGE – ex DGCIS) conjointement avec le ministère du redressement productif. Elle a été ministre de plein exercice du tourisme jusqu’au 2 avril 2014.

Depuis le premier gouvernement de M.Manuel Valls, le ministre des Affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, dispose d’attributions étendues en matière de tourisme. Il est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme. Pour l’exercice de ses attributions en matière de tourisme, Monsieur Laurent Fabius dispose de la DGE ou Direction Générale des Entreprises.

En septembre 2014, M. Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique doit proposer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de suivi et de soutien des activités touristiques, sans préjudice des actions du ministre des Affaires étrangères et du développement international. Il a autorité sur la DGE, en liaison avec M. Fabius, lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de tourisme.

  1. Cinq secrétaires d’État

Le 3 juin 2014, Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, est associée, par délégation du ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique, à la définition et au suivi de la politique de l’État en matière de soutien aux activités touristiques. Elle concourt à la politique sociale du tourisme visant à permettre l’accès de tous aux vacances et à ce titre elle dispose des services de la DGE.

Par ailleurs, trois secrétaires d’État successifs chargés du commerce extérieur auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international ont bénéficié de délégations en matière de tourisme.

Mme Fleur Pellerin, nommée secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger le 9 avril 2014, traitait par délégation du ministre des Affaires étrangères et du développement international les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l’étranger. En matière de tourisme, ses attributions portaient sur la définition et la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment la promotion du patrimoine touristique de la France, le développement de l’offre touristique ainsi que la promotion de l’image touristique de la France à l’étranger.

Le 4 septembre 2014, Matthias Fekl remplace M. Thomas Thévenoud au poste de secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères. Il est le quatrième secrétaire d’État en charge du tourisme.

Le 17 juin 2015, Martine Pinville  est nommée  secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire en remplacement de Carole Delga.

6 mai 2015 – Compte-rendu de la 1ère réunion du Groupe de concertation sur les métiers du guidage et de la médiation

Ordre du jour : Définition du programme de travail

Présents :  Sophie Bigogne (SPGIC), Hélène Kakomtzeff (SPGIC) ,Camille Perriere (SGIC), Armelle Villepelet (FNGIC), Aude Deboaisne (FNGIC) ,Delphine Godefroy (ANCOVART), Michel Pata (ANCOVART) ,Hélène Norloff (SNG-C) ,Aurélie Aujard (SNG-C), Romain Garcia (Guid’z),  Catherine Gay (guide conférencière, langue russe),  Cléa Richon (RMNGP),  Jenny Lebard (CMN),  Brigitte Téhoval (CMN),  Isabelle Bador (Ecole du Louvre),  Jean-Pierre Maury (DGE, ministère de l’Industrie et du numérique),  Nathalie Puyhardy (DGE, ministère de l’Industrie et du numérique),  Arthur Distel (DGE, ministère de l’Industrie et du numérique), Jacqueline Eidelman (dpp-DGP-MCC),  Didier Gorce (dpp-DGP-MCC),  Colette Martin (SMF-MCC)

Excusés Xavier Villebrun (ANAAP) Philippe Denis Fée (SG-MCC) Sylvie Delfante (DGP-SDAFG) Didier Touzelin (DGP-SDAFG) Isabelle Mouquin (Ecole du Louvre) Dominique Patebex (DGE, ministère de l’industrie et du numérique) Franck Lacombe (RMNGP) Introduction

Les objectifs de ce groupe de travail tels que définis par David Zivie, conseiller « Patrimoines » auprès de la Ministre de la culture et de la communication, sont rappelés. Ces objectifs avaient été esquissés lors de la rencontre au cabinet de la Ministre le 9 avril dernier entre les représentants des organisations professionnelles représentatives des guides-conférenciers et en présence des représentants du ministère de l’industrie et du numérique en charge du tourisme. Il s’agit bien d’un groupe de concertation qui doit fixer les conditions d’exercice des métiers du guidage et plus largement de la médiation dans les lieux et sites patrimoniaux, et ce dans le cadre d’une charte de bonnes pratiques entre les différentes catégories d’acteurs du tourisme culturel. Cette première réunion vise à définir la méthode de travail, les grands thèmes à aborder et le calendrier des réunions. Les représentants des organisations professionnelles ont rappelé le contexte politique et économique, insisté sur le malaise et la forte mobilisation des professionnels, souligné l’urgence d’une consultation et dont les résultats suscitent beaucoup d’attentes. Les représentants du ministère en charge du tourisme (DGE) évoquent les enjeux réglementaires et le cadre juridique européen, la promotion de la profession rendue possible par le registre numérique et la nécessité de bien identifier les statuts en regard de l’économie du tourisme. Méthode Régularité des séances Une séance par mois (à l’exception du mois d’août jusqu’à la fin 2015 Configuration du groupe La méthode de travail a été discutée. Il est convenu que le dimensionnement du groupe sera à géométrie variable en fonction des nécessités. Il comprendra des membres permanents (représentants des organisations professionnelles et des services de l’Etat) et des intervenants ponctuels (représentants des autres catégories d’acteurs professionnels partie prenantes et référents thématiques). Capitalisation du travail Dans la mesure du possible, chaque séance sera préparée par des membres volontaires du groupe de travail et sur la base de documents. Elle donnera lieu à un compte rendu. En fin de cycle, un texte de synthèse et une liste de préconisations seront rédigés et livrés début 2016. Problématiques Une série d’une petite dizaine de thèmes ont émergés des débats qui ont été synthétisés en 6 thèmes majeurs. Chacun d’entre eux fera l’objet d’une séance d’une durée de 3 heures.

  • 5 juin 2015 : Les métiers et leurs conditions d’exercice : statuts et emplois dans le public et l’entreprise.
  • 1er juillet 2015 : Musées, monuments, villes et pays d’art et d’histoire : politique des établissements et règlement de visite. séance
  • 9 septembre  : Agences, offices de tourisme, autocaristes : réglementer les pratiques des opérateurs et organismes de voyage et de tourisme.
  • 7 octobre 2015 : Formation initiale et continue, accès à la professionnalisation.
  • 3 novembre 2015 : Europe et international : harmonisation et réciprocité.
  • 11 décembre 2015 : Promotion des métiers et évaluation de l’offre : la plate-forme numérique.

CR du Ministère de la Culture et de la Communication

 

12 mai 2015 – Question orale au Sénat sur le devenir de la profession de guide-conférencier

Extrait de la Séance du 12 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteur de la question n° 1058, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur le devenir de la profession des guides-conférenciers sur notre sol.
Pour le département de l’Aude, le tourisme constitue l’un des axes majeurs du développement économique. Historiquement liés à la mise en exergue du patrimoine audois, les guides-conférenciers sont l’élément moteur de qualité de sa mise en valeur.
Une réforme récente soulève la question de sa déréglementation, laquelle impacte au bas mot une trentaine de guides-conférenciers pour ce qui concerne notre territoire.
La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ainsi, les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire et guide-conférencier national ont été remplacées par une unique profession, celle de guide-conférencier.
La formation universitaire pour y accéder dispense des enseignements en histoire, en histoire de l’art, en médiation culturelle, en langues étrangères, mais surtout une approche technique du métier qui en garantit la spécificité et la qualité, aboutissant à la délivrance d’une carte professionnelle dont seule l’obtention permet l’exercice du métier de guide.
L’article 10 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a remplacé certains régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Ce système déclaratif permettra ainsi à toute personne désirant conduire des visites guidées de le faire sans diplôme spécifique, autrement dit sans garantie ni contrôle des compétences et contenus scientifiques. Ainsi, il sera possible de faire visiter la cité de Carcassonne, classée au patrimoine mondial de l’humanité, sans avoir à prouver ses connaissances sur le patrimoine audois.
Cette loi de simplification vise également à simplifier les dispositifs de droits de parole pour les guides étrangers ressortissants de l’Union européenne, mais ce sans valeur de réciprocité et sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour s’assurer de l’exactitude de leurs propos !

Quel dommage pour notre patrimoine, et quel contresens lorsque l’on connaît notre investissement en vue du classement des châteaux du pays cathare au patrimoine mondial de l’humanité !
L’effet d’aubaine créé par ce texte aura des conséquences dommageables pour la qualité de la profession et, a fortiori, pour les acteurs touristiques locaux qui s’en trouveront affaiblis.
« Affaibli » est le terme adéquat, car la profession de guide-conférencier est déjà soumise à une grande précarité due à la saisonnalité de son activité, mais également à sa nécessaire organisation autour du travail à la vacation ou à la prestation.
N’oublions pas que la plupart des guides-conférenciers sont des travailleurs indépendants, qui contribuent à l’essor économique de notre territoire grâce à leur activité d’entrepreneur. Cette ouverture unilatérale à la concurrence et à la compétitivité menace donc clairement la profession.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions exactes du Gouvernement en la matière. Quel sera le contenu des ordonnances ? Qu’envisagez-vous en termes de modalités de contrôle et de sanctions ? Comptez-vous prévoir des aménagements ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

  1. Thierry Braillard, / secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

Madame la sénatrice, je ne sais pas si je répondrai à toutes les questions que vous avez posées, mais je vais en tout cas vous donner le point de vue du Gouvernement

Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu en 2011 une refonte importante, qui a permis la création d’un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme.
Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle.
L’annonce d’une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers.
Redoutant la dégradation des conditions d’exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d’un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de Mme la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, mettent en lumière le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français, dont la densité est exceptionnelle.
Au sein d’un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, Mme la ministre de la culture et de la communication a fait valoir que des pistes d’amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu’elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé par ailleurs l’urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour-opérateurs établis en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises. Le 3 mars dernier, les éléments d’information suivants leur ont été présentés.
Le régime d’autorisation préalable d’exercice du métier de guide-conférencier ainsi que la carte ou le badge professionnel sont conservés, et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d’ordonnance.
Des actualisations seront ainsi apportées à l’arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d’enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication dans la liste des établissements habilités.
Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer est envisagé à l’horizon 2016, avec la création d’un registre national en ligne.
Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique.

Enfin, Mme la ministre de la culture et de la communication a rappelé qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement.

Telles sont, madame la sénatrice, les éléments que Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, m’a demandé de vous transmettre.
le président.La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda.J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, la volonté de concertation et d’association des organismes touchés par cette refonte du métier de guide-conférencier.
Nous serons vigilants à cet égard, car il faut absolument soutenir ces entrepreneurs qui, en réalisant le maillage de notre territoire, assurent la spécificité de l’identité culturelle française.

Video de la question orale de Mme G Jourda 

 

le Syndicat Professionnel des guides interprètes et conférenciers répond à Emmanuel Macron

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Mise au point du SPGIC sur les réponses du Ministre de l’Economie aux Députés et Sénateurs lui ayant adressé une question écrite concernant la déréglementation du métier de guide-conférencier

Voici les remarques que nous avons à faire concernant la réponse du Ministre de l’Economie aux questions écrites portant sur les guides-conférenciers.

1/ M le Ministre dit : « 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet »

SPGIC :  L’activité de guide-conférencier est par nature fluctuante, la demande est irrégulière, et dépend de facteurs saisonniers, économiques (ainsi la chute actuelle des touristes russes due à l’effondrement du rouble) , conjoncturels ( conséquences des guerres, des attentats, des grèves de longue durée, des catastrophes naturelles).

Ainsi si l’on peut dire que « 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale » on ne peut absolument pas parler de « temps complet ». D’ailleurs il n’existe pratiquement pas de contrat CDI dans notre profession et les contrats sont souvent signés visite par visite en CDD à la vacation.

Pour ces raisons de précarité, beaucoup de jeunes professionnels renoncent à travailler en tant que guide-conférencier car ils aspirent à plus de stabilité professionnelle.

2/ M le Ministre dit : « les formations universitaires de guide-conférencier…… ne forment que 200 à 300 étudiants par an ».

SPGIC  : En Ile-de-France, quatre établissements d’enseignement supérieur proposent des licences professionnelles de guide conférencier, deux établissements proposent le module « master avec option » : environ 150 nouveaux guides conférenciers arrivent chaque année sur le marché, ce qui n’est pas négligeable car l’on peut estimer qu’il y a environ 1200 à 1500 guides conférenciers professionnels en activité à Paris et en Ile-de-France. 
Dans les autres régions, une dizaine d’établissements proposent des licences professionnelles, et forment environ 250 nouveaux guides conférenciers par an.

Soit un total annuel d’environ 400 nouveau guides-conférenciers, dont malheureusement une partie ne restera pas guide du fait de la précarité évoquée précédemment.

3/ M le Ministre dit : « Par ailleurs de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre, etc….) ne peuvent…obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ».

SPGIC : La notion de « diplôme pertinent sur le plan culturel » est bien trop vague. De plus, il existe une norme européenne de 2008 définissant les modules nécessaires à la formation minimum pour les guides-conférenciers (guides-touristiques) en Europe (EN15565:2008 Standard Tourism Services), les formations pertinentes sont, par conséquent, celles qui respectent la norme européenne.

L ‘amalgame de ces titres généralistes avec le troisième exemple donné c’est à dire l’Ecole du Louvre n’est pas pertinent. En effet, en deuxième année, l’Ecole du Louvre forme depuis toujours les conférenciers des monuments historiques qui n’ont pas besoin d’obtenir la carte de guide-conférencier pour guider.

4/ le Ministre dit : « L’exigence de détention d’une carte professionnelle ne s’applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorité des cas) qui ne sont astreints qu’à la seule production d’une déclaration avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions européennes ».

SPGIC : Le guidage sur la voie publique est libre depuis 1992. Seul, le guidage dans les monuments historiques et les musées de France est réglementé. Les professionnels étrangers qui accompagnent leur groupe qu’ils soient guides ou non peuvent donc déjà guider librement qu’ils soient entrepreneurs ou salariés pour des visites en autocar ou à pied.

Deuxième remarque : s’agissant des guide-conférenciers ou guides touristiques selon la norme européenne (CEN 13809 : 2003), on constate qu’à l’instar de bien d’autres professions il existe de grandes disparités en Europe. La formation professionnelle est développée dans les grands pays réceptifs auxquels notre pays se rattache et très peu, voire pas du tout, organisée dans les grands pays émetteurs tels l’Allemagne et la Grande Bretagne. Les gros Tours opérateurs de ces pays exercent un lobbying intense afin que leurs accompagnateurs, dont la profession est pourtant distinctement définie par la même norme européenne de 2003 (CEN 13809 : 2003), puissent guider y compris dans les musées à la place des guides-conférenciers.

Plutôt que de déréglementer, la France devrait exiger de ses partenaires européens qu’ils respectent les normes définies en commun, notamment la norme européenne de 2008 définissant les modules nécessaires à la formation minimum pour les guides-conférenciers (guides-touristiques) en Europe (EN15565:2008 Standard Tourism Services

Troisième remarque : concernant la libre intervention en prestation de services sur le territoire

M le Ministre ne précise pas s’il s’agit d’un ressortissant communautaire qui travaille ponctuellement sur le territoire français en accompagnant un groupe ou s’il s’agit d’un ressortissant établi en France.

Si le guide touristique ressortissant de l’UE est établi en France il a droit à obtenir une carte de guide-conférencier par équivalence en produisant en Préfecture le diplôme, certificat, ou autre titre obtenu dans son pays.

Si le guide-touristique ressortissant de l’UE souhaite exécuter en France des actes de sa profession, de manière temporaire et occasionnelle en LPS c’est à dire Libre prestation de services il doit répondre aux conditions suivantes : être établi et exercer légalement la profession concernée dans un État membre de l’UE autre que la France c’est à dire disposer d’un diplôme, certificat, ou autre titre obtenu dans son pays.

4/ M le Ministre dit : « Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d’Etat tiers sont également largement écartés de ce dispositif.

SPGIC : Par cette phrase sibylline, M le Ministre évoque à mots couverts la libéralisation mondiale des services. Derrière le plombier polonais se profile le plombier chinois ! qui lui aussi aurait droit à la délocalisation de nos emplois ! En effet, les guides-conférenciers travaillent beaucoup dans les langues étrangères et par conséquent travaillent à l’exportation. Les guides-conférenciers ne se sentent aucunement menacés par l’établissement en France de guides-touristiques étrangers mais par la concurrence déloyale de ceux, qui établis dans des pays moins-disant, tirent revenus et couverture sociale toujours plus vers le bas en baissant les tarifs des visites et entretiennent, au détriment du consommateur la confusion entre deux professions distinctes celles de guide-conférencier et d’accompagnateur pourtant clairement définies au niveau européen.

5/ M le Ministre dit : « Il en résulte des discriminations à rebours inacceptables pour les professionnels qualifiés nationaux ».

SPGIC : En effet, la discrimination existe déjà mais pas à rebours ! elle s’exerce directement au mépris de la protection et de l’information du consommateur, au détriment de la protection du patrimoine et de la sécurité des œuvres, par le démantèlement progressif de toute réglementation sonnant le glas de l’exception culturelle.

On voit apparaître :Discover walks - copie

· des visites gratuites rémunérées au pourboire. suivre le lien 

· des visites proposées sur des sites internet étrangers avec virement sur des comptes étrangers et 
réalisées par des personnes non qualifiées, le plus souvent des étudiants étrangers qui résident à Paris . exemple 

· des visites proposées sur des sites rédigés dans une langue étrangère, sans mentions légales, réalisées 
par des personnes sans statut professionnel,

· du dumping social dans les régions transfrontalières.  ex à Strasbourg

6/ M le Ministre dit : L’inscription sur ce registre pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou diplômes spécialisés.

SPGIC : Conformément à la norme européenne . EN15565:2008 Standard Tourism Services, il est nécessaire que le guide-conférencier ait suivi une formation spécifique et une connaissance du patrimoine français. Les connaissances de la langue française, de l’histoire, de la culture de France soient vérifiés lors de l’examen.

7/ Enfin M le Ministre ne parle pas de la carte professionnelle dans sa réponse aux questions des Parlementaires. 

C’est pourtant ce qu’il avait prévu : Dans le pré-projet de la loi Macron , chapitre III, article 16 on lit : « Suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier II- Description des objectifs poursuivis Il est proposé la suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d’un simple régime déclaratif. »

SPGIC : Si les formations de guide-conférencier ne donnent accès qu’au seul diplôme sans carte professionnelle, il est certain que le nombre d’étudiants suivant les formations mises en place par les universités (point 2) diminuera nettement.

Car dans le contexte de concurrence développé plus haut, les guides-conférenciers n’ont que leur carte qui attestent leur compétence et qui est exigée à l’entrée des musées pour se protéger et marquer leurs compétences. Nous réclamons de plus le rétablissement de la délivrance du badge, injustement supprimé de la dernière réglementation nous concernant .

Si le gouvernement veut réellement donner des armes à ses guides-conférenciers nationaux afin qu’ils résistent à une concurrence que le ministre juge déloyale dans la réponse qu’il vous a faite : Qu’il nous délivre une carte et un badge.

Loin d’une situation de monopole, l’environnement professionnel et commercial des guides conférenciers nationaux est donc déjà très concurrentiel et répond actuellement favorablement à la problématique de la libre prestation de service qui préoccupe la Commission Européenne. La règlementation actuelle ne constitue pas non plus un frein à l’emploi, le frein à l’emploi reste de loin la précarité des guides-conférenciers.

Ce métier est un métier de passionnés, ce qui permet d’accepter les contraintes d’exercice notamment le travail du dimanche et des jours fériés, le travail en soirée, l’absence de jour de repos en période chargée, l’absence de CDI, l’incertitude du lendemain, les revenus qui varient d’un mois sur l’autre, et enfin la très mauvaise année qui survient sans prévenir et pour laquelle les guides-conférenciers n’ont pas de parachute.

Questions écrites au gouvernement

 

 

Ordonnance et registre

POUR COMPRENDRE LES ENJEUX
Loi de simplification de la vie des entreprises promulguée le 20 décembre 2014

Légifrance

Article 10 :
le gouvernement peut légiférer par ordonnance (même si ce n’est pas clairement écrit, nous savons que les guides-conférenciers sont concernés au même titre que les courtiers en vin etc.)
Article 58 :
IV. – Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Qu’est ce qu’une Ordonnance ? 

L’article 38 de la Constitution dit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en oeuvre son programme.
L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation : dans le cas qui nous intéresse c’est donc fait par la loi de simplification de la vie des entreprises.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le Président de la République.
Elles entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.
Si le projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.

Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.

CONSEQUENCES

Si l’ordonnance est rédigée, elle doit encore être ratifiée  par le Parlement donc nous devons continuer à agir auprès des Parlementaires afin qu’ils ne la ratifient pas. Cela lui donnera une valeur moindre. Si l’ordonnance est ratifiée, elle a valeur de loi alors que si elle ne l’est pas, elle a valeur réglementaire.

Cependant, il faut espérer que l’ordonnance ne sorte pas du tout !!! La bataille doit donc mettre en avant tous les arguments contre cette ordonnance.

Ce qui est le plus urgent à comprendre : Ce sont des décrets qui préciseront les modalités d’application de l’ordonnance et le fonctionnement du registre : or, un décret chasse l’autre (ce sont des mesures unilatérales). demain un décret viendrait tout modifier, sans que nous en soyons avertis :

– le niveau de qualifications requis : haut aujourd’hui et faible demain
– les conditions d’inscription au registre : européens, le monde entier demain
– gratuit un jour, payant demain
– qui le gérera ? : le ministère de la Culture, le Ministère de l’Economie, Atout France ?

Voilà pourquoi le registre est le plus grand danger qui nous menace.

  • Voilà pourquoi c’est un leurre de penser que nous pouvons négocier quoi que ce soit sur les conditions de fonctionnement de ce registre puisque tout sera modifiable par simple décret.
  • Voilà pourquoi le registre ne peut tout simplement pas être une hypothèse de travail acceptable !!!

 

17 janvier 2015 – Amendement SPE404 à la loi Macron

Le 17 janvier 2015, lors de la séance de 15h   (CR n° 17) de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité

M. Patrick Hetzel présente un amendement qui est rejeté par la commission spéciale. 

M. Patrick Hetzel. La profession des guides-conférenciers s’inquiète de certaines dispositions récentes. Dans l’avant-projet de loi, l’article 16 prévoyait de supprimer l’exigence d’une carte professionnelle pour exercer l’activité de guide-conférencier. Cette mesure a finalement été intégrée dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 4 du même projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d’autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l’habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées. Cependant, lors des débats, le ministre avait précisé que cette réforme concernerait notamment les opérateurs de voyages et les guides-conférenciers.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, devant la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, que les guides-conférenciers n’avaient pas à s’inquiéter, car ils n’étaient pas concernés. Une précision explicite dans le corps du texte serait de nature à calmer l’inquiétude de ces professionnels. Tel est le sens de mon amendement.

M. le ministre. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a décidé de retirer plusieurs professions réglementées ou autres de ce projet de loi. Néanmoins, l’habilitation pour simplification telle qu’elle a été votée couvre bien cette profession, qui a été citée par mon collègue Thierry Mandon. Devant la Délégation aux droits des femmes, j’ai bien indiqué, et je vous le confirme, que nous ne traiterions pas des guides-conférenciers dans ce projet de loi. Mais vous me demandez de contredire une habilitation qui vient d’être votée. L’intention du Gouvernement n’est pas de retrancher ici des éléments de simplification que nous comptons conduire par ailleurs.

On peut légitimement se demander si l’exigence de possession d’un niveau linguistique d’une autre langue à un niveau « quasi maternel », qui s’impose aujourd’hui aux guides-conférenciers, est pertinente pour toutes les situations et pour tous les guides-conférenciers. Je ne prends que cet exemple pour justifier de la volonté du Gouvernement de revisiter les contraintes de ces professions.

Par conséquent, je ne peux émettre qu’un avis défavorable à votre demande.

M. Patrick HetzelOn pouvait vraiment déduire de vos propos devant la Délégation aux droits des femmes que la profession n’était pas concernée. Monsieur le ministre, il serait intéressant que vous les réécoutiez.

J’ai entendu vos arguments, mais j’insiste sur le fait que la suppression de la carte professionnelle de guide-conférencier aura de très fortes incidences sur les professionnels. Certes, il est important de libéraliser, mais il y a des sujets sur lesquels il faut savoir raison garder.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique. 
Avis défavorable.

Mme Monique RabinAlors que le ministre des affaires étrangères a lancé une grande offensive dans le domaine du tourisme, cette question mériterait de faire l’objet d’une réflexion plus approfondie. La profession existe et elle est codifiée dans le code du tourisme, ce qui est un gage de qualité pour nos partenaires extérieurs.

Mme Bernadette LaclaisJe partage le sentiment de Monique Rabin. Nous avons la chance d’avoir en France des villes et des pays d’art et d’histoire, qui sont des formidables atouts touristiques pour notre pays. Au moment où l’on examine des textes pour renforcer notre compétitivité dans ce domaine, il serait dommage qu’on laisse la place à une moindre qualité. Les gens viennent chez nous parce qu’ils savent que des guides de qualité vont leur faire découvrir notre patrimoine. Il serait regrettable que celui-ci puisse être approprié par d’autres personnes que celles qui le connaissent très bien et qui en font véritablement la promotion.

Je ne voterai pas cet amendement, mais je me permets de plaider pour que cette disposition soit examinée dans le cadre d’un texte concernant le patrimoine, qui devrait être présenté au Parlement. Il serait logique qu’une réflexion sur ces questions soit menée de façon globale, et pas à travers le seul prisme de la simplification.

La commission rejette l’amendement SPE404.

Questions écrites des parlementaires 

17 décembre 2014 – Emmanuel Macron répond à une question sur les guides-conférenciers

Audition de M. Emmanuel Macron, sur le projet de loi pour la croissance et l’activité le 17 décembre 2014.

Emmanuel Macron répond, lors de son audition devant la délégation des Droits des femmes , à la question que lui pose Mme Sophie Dessus, Députée, que le point concernant les guides-conférenciers a été retiré de son futur projet de loi (la question est posée vers la 40ème minute, il donne sa réponse vers la 45ème).

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6235.delegation-aux-droits-des-femmes–m-emmanuel-macron-sur-le-projet-de-loi-pour-la-croissance-et-l–17-decembre-2014

C’est par une article de la Tribune que les guides-conférenciers ont appris en novembre 2014 que le gouvernement, dans le projet de loi Macron, prévoyait la suppression de leur carte professionnelle.

« Ce mardi 18 novembre, une première mouture du projet de loi encore incomplet a été envoyée pour avis au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux. Ce texte est accompagné d’une « étude d’impact » extrêmement détaillée – le rapport fait  250 pages. « L’étude d’impact » tente de mesurer l’ensemble des conséquences sur l’économie des nouvelles mesures envisagées. » La Tribune

Etude d’impact 2014-11-13 final2