En savoir plus sur la tutelle du Tourisme depuis 2009

En 2009,  le gouvernement français a découvert un eldorado  : le tourisme ….. jusque là largement ignoré des politiques. Depuis, Finances et Affaires Etrangères tentent de mettre la main sur la poule aux oeufs d’or. Les professionnels tentent de comprendre !

1/ Le rattachement au Ministère de l’Economie et des Finances

Fin 2009, le tourisme a été rattaché au ministère de l’Economie et des Finances, dans un Secrétariat d’Etat en charge également du commerce et de l’artisanat, des PME et des professions libérales (Hervé Novelli, puis Frédéric Lefebvre).

Il n’y a plus de direction  du Tourisme. La sous-direction du tourisme qui lui fait suite dans les tâches régaliennes dépend désormais de la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) et est dirigée par Jacques Augustin, avec quatre bureaux (compétitivité, développement, destinations touristiques, professions du tourisme, clientèle touristique). A ses côtés un immense GIE « Atout-France » qui regroupe tous les GIE et GIP créés depuis 20 ans.

2/ Depuis l’élection de M.François Hollande, pas moins de trois ministres et cinq secrétaires d’État se sont succédés ou ont partagé la compétence tourisme.

Un rapport de l’Assemblée nationale (N° 2260 ASSEMBLÉE NATIONALE-9/0/2014)  décrit des PROFESSIONNELS DU TOURISME DÉSTABILISÉS PAR LES CHANGEMENTS MINISTÉRIELS SUCCESSIFS DEPUIS DEUX ANS !

  1. Trois ministres

En juin 2012, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme, est chargée de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de tourisme. Le décret d’attributions prévoit qu’elle est compétente pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France et qu’elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l’accès de tous aux vacances. À ce titre elle a autorité sur la Direction générale des entreprises (DGE – ex DGCIS) conjointement avec le ministère du redressement productif. Elle a été ministre de plein exercice du tourisme jusqu’au 2 avril 2014.

Depuis le premier gouvernement de M.Manuel Valls, le ministre des Affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, dispose d’attributions étendues en matière de tourisme. Il est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme. Pour l’exercice de ses attributions en matière de tourisme, Monsieur Laurent Fabius dispose de la DGE ou Direction Générale des Entreprises.

En septembre 2014, M. Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique doit proposer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de suivi et de soutien des activités touristiques, sans préjudice des actions du ministre des Affaires étrangères et du développement international. Il a autorité sur la DGE, en liaison avec M. Fabius, lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de tourisme.

  1. Cinq secrétaires d’État

Le 3 juin 2014, Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, est associée, par délégation du ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique, à la définition et au suivi de la politique de l’État en matière de soutien aux activités touristiques. Elle concourt à la politique sociale du tourisme visant à permettre l’accès de tous aux vacances et à ce titre elle dispose des services de la DGE.

Par ailleurs, trois secrétaires d’État successifs chargés du commerce extérieur auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international ont bénéficié de délégations en matière de tourisme.

Mme Fleur Pellerin, nommée secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger le 9 avril 2014, traitait par délégation du ministre des Affaires étrangères et du développement international les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l’étranger. En matière de tourisme, ses attributions portaient sur la définition et la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment la promotion du patrimoine touristique de la France, le développement de l’offre touristique ainsi que la promotion de l’image touristique de la France à l’étranger.

Le 4 septembre 2014, Matthias Fekl remplace M. Thomas Thévenoud au poste de secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères. Il est le quatrième secrétaire d’État en charge du tourisme.

Le 17 juin 2015, Martine Pinville  est nommée  secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire en remplacement de Carole Delga.

Assemblée de Corse : des guides-conférenciers exerçant leur profession en Corse

Avec plus de trois millions de visiteurs chaque année, l’industrie du tourisme devrait permettre aux Corses de vivre dignement de leur travail sur leur terre.
Malheureusement, la seule politique de l’Etat français qui a prévalu depuis le début du tourisme en Corse aura été le “tout tourisme”, c’est-à-dire un développement anarchique, sans règle, où chacun fait ce qu’il veut, sans que personne ne se soucie des intérêts collectifs du peuple corse. S’il est trop tard dans beaucoup de domaines, nous pouvons encore rectifier le tir dans certains secteurs et permettre un développement profitable à l’ensemble des Corses.
Une part importante de l’industrie touristique est liée au tourisme de groupes. Les lois françaises dans ce domaine ne protègent pas les professionnels corses et, de surcroît, ne sont même pas appliquées. La perte financière qui en découle est importante pour la Corse.

Environ un tiers des autocars circulent avec des guides. Si certains sont diplômés, une grande partie de ces “guides” ne possède pas de carte professionnelle et n’a donc aucun droit d’exercer. Ils sont dans l’illégalité la plus totale.
Les lois françaises sont dans ce domaine très mal faites et protègent très peu les guides diplômés et déclarés qui continuent à̀ se former tout au long de leur carrière, à̀ se spécialiser sur différents sites et qui sont donc à même de valoriser notre patrimoine (voir annexe I).
Les accompagnateurs ou pseudo-guides, pour ne pas être hors la loi, évitent tout simplement de prendre la parole dans les monuments et les sites classés : c’est un détournement de la loi, d’autant que ces pseudo-guides sont proposés par les agences et tour-opérateurs à leurs clients comme des guides professionnels.
On peut se poser la question de savoir ce que racontent les “accompagnateurs” qui n’ont aucun diplôme et certainement aucune connaissance au sujet de notre Histoire et de notre culture. Quelle image donnent-ils de la Corse et des Corses ? Peut-on accepter qu’ils continuent à faire des commentaires durant des journées et parfois des semaines entières ? Lorsque l’on sait que les touristes restent en moyenne 4 à 6 heures par jour dans un autocar, nous devrions avoir un souci de recherche de qualité, également dans ce domaine que seuls des guides diplômes sont à même d’apporter.
Le recours abusif aux accompagnateurs proposés comme des guides et l’utilisation des chauffeurs-guides a indiscutablement pour conséquence d’empêcher des guides diplômés de travailler. N’arrivant pas à remplir leur planning saisonnier, de nombreux guides ont abandonné la profession et se retrouvent aujourd’hui au chômage.
Les mesures que nous proposons ont pour objectif de revaloriser notre patrimoine naturel et culturel qui est l’un des plus beaux et des plus originaux au monde et de relancer notre économie. Ces mesures sont créatrices d’emplois. L’économie du tourisme doit profiter aux Corses et à la Corse et générer des emplois !
En vertu du pouvoir d’adaptation législatif de notre Assemblée, nous proposons la mise en place des mesures suivantes :
L’Assemblée de Corse,
DÉCIDE qu’à partir du 1er janvier 2016, seuls les guides diplômés – guides conférenciers, guides locaux ou autres guides professionnels de l’Union européenne ayant un diplôme national dans leur pays et guides territoriaux – pourront prendre la parole au micro dans un car lorsqu’il se déplace. Seuls ces guides sont autorisés à faire des visites guidées sur l’ensemble du territoire de la Corse.
Afin de ne pas défavoriser les personnes qui guident déjà en Corse depuis plus de 10 ans sans carte professionnelle, et afin de ne pas leur faire perdre leur travail, l’Assemblée de Corse DÉCIDE la mise en place à titre exceptionnel d’une carte de guide territorial, spécifique à la Corse, pour les personnes pouvant prouver 10 saisons pleines d’activités de guidage en Corse.
La carte de guide territorial leur sera délivrée après un examen organisé par la CTC.
Cette mesure restera valable indéfiniment pour les personnes ayant obtenu ainsi leur carte territoriale mais ne sera pas renouvelée les autres années. L’Assemblée de Corse fournira à chaque guide accrédité une pancarte de 20 15 cm à apposer sur le pare-brise des autocars pour faciliter les contrôles.
Pour permettre une mise en application efficace de cette politique, l’Assemblée de Corse DEMANDE à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’effectuer des contrôles systématiques sur les grands axes routiers corses, dans les grandes villes et dans les sites les plus touristiques pour toutes les activités d’excursions organisées en car, en minibus, en quad, en 4 4, etc. »

Lire la suite 

Délibération n° 15/088 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative à la situation des guides conférenciers de tourisme exerçant leur profession en Corse
JORF n°0159 du 11 juillet 2015 page 11907 texte n° 92

Profession guide-conférencier : revendications du syndicat professionnel

Qui sont les guides-conférenciers ? 

Nous sommes entre 8 000 et 11 000 sur le territoire. 85 % des guides sont des femmes.

Notre domaine de compétence : interpréter / expliquer le patrimoine culturel et naturel dans la langue choisie par les visiteurs tout en nous adaptant à leur besoin.

Pour être guide-conférencier, il faut avoir une carte professionnelle obtenue au terme d’une licence pro ou par différentes équivalences (pas de numerus clausus).

Cette carte professionnelle est obligatoire  lors de visites guidées dans les musées et monuments historiques ainsi que les musées ayant le label « Musées de France ».

Nous sommes une profession avec des revenus qui varient d’un mois à l’autre. De plus notre statut tend à se précariser depuis quelques années. Car si certains travaillent à leur compte, 85% des guides étaient salariés en 2009 travaillant pour plusieurs sociétés (rapport Lewy 2009 commandé par l’Etat).

Or ces dernières années, les sociétés qui employaient des guides tendent à leur imposer l’auto-entreprenariat. Les périodes de chômage inhérentes à la profession ne sont donc plus prises en charge. Double peine : cotisations sociales faibles (auto entreprenariat), petites retraites et plus d’indemnités chômage.

Niveau de revenus lissé sur l’année : Paris 2000 €/ mois. Province : 1000 €/ mois

Problématiques

La carte de GC qui permet d’exercer la profession est actuellement menacée de suppression ou plus précisément le gouvernement veut la vider de sa substance.
Cette carte n’est pourtant pas l’expression d’un privilège, mais juste une compétence, validée par un diplôme professionnel.

Toute personne ayant un diplôme de l’enseignement supérieur pourrait devenir guide pour arrondir ses fins de mois.

L’Etat ne veut plus également de badge professionnel, qui est la seule manière de nous rendre visible. Il sera impossible de faire la différence entre un vrai guide et une personne qui s’auto déclare guide.

Pourquoi le gouvernement veut-il réformer la profession de guides conférenciers

Le gouvernement dans ces réponses à nos questions sur le sujet ne donne que des explications vagues comme : « modernisation » ou « améliorations » ainsi que «  la nécessité d’une évolution juridique du statut des guides conférenciers souhaitable ».

Il est aussi question de l’Europe sur la   « facilité en matière de libre prestation de services ».

C’est la possibilité offerte à tout guide européen de travailler temporairement là où il le souhaite dans l’EU. Dans le cas des guides conférenciers la concurrence serait déloyale car il n’y a pas, selon les Etats, les mêmes conditions de diplômes, de tarifs, ni de prestations sociales. Pourtant il y une norme européenne sur la formation des guides dont la France est signataire qui parle d’équivalence de qualifications professionnelles (voir contre-propositions).

Le pourquoi de cette réforme nous échappe. Le gouvernement veut permettre à toute personne ayant un diplôme de l’enseignement supérieur de guider en France sans avoir les qualifications nécessaires à la profession.

Un boulanger ou un pâtissier doit apprendre les techniques de son métier. Bien sûr, n’importe qui peut faire son pain ou des gâteaux chez lui mais non à grande échelle et de manière professionnelle.

Il doen est de même pour les guides conférenciers.

Dans une lettre signée par M Fabius en date 22 Mai 2015 il est dit qu’ « il faut répondre à la demande de prestation du guidage, émanant notamment des touristes étrangers » Pourtant le nombre de guides en chinois a augmenté de 42 % entre 2009 et 2013 et les guides en espagnol ne manquent pas pour accueillir le continent sud américain non plus que les guides en portugais pour le Brésil. Les guides en anglais sont très nombreux, qualifiés et compétents. Fin 2015 des nouveaux diplômés en japonais vont arriver sur le marché augmentant de 25 % le nombre de guides en langue japonaise. Nous ne manquons donc pas de compétences en langues parmi les guides et nous continuons à nous former en fonction de l’évolution des marchés. De plus nous sommes mobiles dans toute la France.

Il n’est pas interdit de penser qu’une partie de cette volonté d’élargir à tout un chacun sans compétences spécifiques le métier du guidage, viendrait d’un lobbying des gros tours opérateurs français et étrangers pour faire baisser les coûts de la main d’ouvre et augmenter leurs profits.

Impact de la réforme telle qu’elle est envisagée

Le tourisme crée des emplois non délocalisables comme nous le dit le gouvernement. Pourtant cette réforme en cours prouve le contraire. Elle va permettre aux voyagistes et tours opérators de faire en sorte que l’accompagnateur du tour venant de l’étranger (accompagnateur : personnel qui veille au bon déroulement du voyage) puisse guider dans les monuments et musées historiques sans compétences vérifiables.

L’ouverture de la profession à toute personne ayant un diplôme de l’enseignement supérieur sans formation spécifique dans le domaine du guidage va amener un afflux de « guides » improvisés tirant les tarifs vers le bas.

Le consommateur va être floué, on lui vendra comme guide des gens sans qualifications spécifiques au métier.

Dans 2 ans il n’y aurait plus que 25% des guides professionnels actuels, les autres ayant du se reconvertir ne pouvant plus vivre du métier pour lequel ils se sont donnés la peine de se former.

Les propositions du syndicat 

Nous proposons de faire évoluer le statut juridique de guide conférencier en redéfinissant dans un premier temps ce qu’est un guide. Pour cela, nous avons les normes européennes dont la France est signataire. Elles définissent précisément les professions liées au guidage et à l’accompagnement, ainsi que les exigences minimales relatives aux programmes de formation professionnelle.

 La NORME EUROPEENNE EN 13809 DE 2003 doit s’appliquer

Il découle de cette norme que ne peut être appelée visite guidée dans un pays européen, qu’une visite menée par un guide tel que défini par la NORME EUROPEENNE EN 15565  (Sur la formation des guides, publié au JO en Mai 2008, NF EN 155565)

Cette norme définit des thèmes communs mais également des thèmes spécifiques à l’aire géographique de guidage ainsi qu’une formation pratique.

Notamment cette norme dans son Le point 7) sur les thèmes spécifiques à l’aire géographique, détaille les connaissances nécessaire. La simple énumération de cette liste prouve qu’il est impossible pour une personne d’être « guide européen » et que l’équivalence de qualification professionnelle se heurte à ces nécessaires connaissances à une aire géographique spécifique.

De plus, la norme européenne de 2008 définit les modules nécessaires à la formation minimum pour les guides-conférenciers (guides-touristiques) en Europe (EN15565:2008 Standard Tourism Services

Il ne peut y avoir équivalence de qualification que lorsque des standards existent. Pour la profession de guides conférenciers, il ne pourrait y avoir d’équivalence qu’entre deux pays de l’Union Européenne appliquant la norme EN15565.

Nous demandons  l’application des normes européennes qui définissent notre profession et déterminent un programme minimal de formation (thèmes communs, thèmes spécifiques à l’aire géographique ainsi que des stages) pour la qualification des guides.

L’application de ces normes créant des standards européens permettra le respect du consommateur afin qu’il ne soit pas trompé dans son choix (payer au prix fort un guide qui n’en est pas un).

Nous demandons également le maintien de la carte professionnelle qui est un gage de qualité et la preuve de notre formation, ainsi que le port du badge qui permettra d’éviter la fraude. Le consommateur qui aura acheté une visite guidée pourra vérifier si il a bien en face de lui un guide qualifié  ce qu’on lui a généralement vendu.

 

15 juin 2015 – Les guides-conférenciers étaient à Bruxelles pour défendre leur profession

Cette manifestation fait suite à une vingtaine d’actions de toutes sortes en France, depuis 6 mois : manifestations, flash mobs, marche sur Versailles ….

Marche Place
 Il s’agit de demander à l’Europe de faire appliquer en France les normes européennes concernant notre profession. Celles-ci définissent en effet précisément ce qu’est un guide et une visite guidée ainsi que la qualification nécessaire pour exercer.
Une délégation a pu rencontrer Karima DELLI et Pascal DURAND, députés européens. Karima Delli+ Dimitri
Une action commune de ces députés va être engagée pour la défense de notre profession, nous vous tiendrons au courant !

Pascale durand 2Car ce n’est pas fini.  Au contraire, demandons l’aide des députés européens.

Et merci encore aux guides, tous horizons confondus, de s’être joints à cette manifestation Devant Parlement +moien pleine saison.
Il faut  que l’Europe fasse appliquer ses normes qui définissent les différences entre un guide, un tour manager et un accompagnateur ainsi le client sera libre de choisir mais en connaissance de cause : un vrai guide ou quelqu’un qui ne pourra pas être appelé « guide ».
 Devant CE+KD3
a libre prestation de services doit être appliquée dans le respect du consommateur. Cela est prévu par la directive et l’Europe doit le vérifier.
Nous rappelons que si les normes européennes , EN 13809 sur la terminologie et EN 15565 sur la formation des guides, étaient appliquées, elles protégeraient les guides-conférenciers et cela garantirait le niveau de qualification requis. De plus les institutions (telles la Cour européenne de Justice, l’UNESCO…) s’occupant de patrimoine, expliquent que la bonne présentation du patrimoine participe à sa préservation.
L’Europe consciente de l’enjeu doit nous aider à protéger une profession qui participe à la sauvegarde du patrimoine européen.
télécharger le communiqué de presse  CP Bruxelles

La position des guides italiens confrontés au problème de la déréglementation

Un patrimoine à défendre, une spécificité à protéger Y compris face à l’UE et à ses nouvelles règles.

La Confesercenti Toscana donne de la voix et met l’accent sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les guides italiennes. Une question particulièrement sensible dans notre région, berceau de la culture et de l’art. En l’occurrence, une norme communautaire (Eu Pilot 4277/12/Mark article 4 p 39 ) et le décret qui en découle actuellement en préparation par l’exécutif italien, pourront avoir un effet direct sur une authentique invasion de « cicérons » provenant de tous les coins d’Europe.

Un groupe de touristes – par exemple allemand – ayant organisé un séjour à Florence pourra amener avec lui son accompagnatrice ? Qui expliquera nos beautés et pilotera les touristes à l’intérieur du Bargello , des Offices, ou sur  la promenade des Collines.  Naturellement cette accompagnatrice sera payée en Allemagne et paiera ses impôts dans le pays dirigé par Angela Merkel.  De plus, l’Etat italien impose maintenant aux guides italiens de passer un nouvel examen, une sorte de super-habilitation qui leur permet d’exercer « sur les sites d’intérêt historique, artistique et archéologiques ». Un obstacle qui s’ajoute aux autres.

Un double front de bataille pour la Federagit-Confesercenti Toscana. Il y a quelques jours  une délégation a été reçue à Florence même, par le Ministre des Biens culturels, Dario Franceschini.  Face à notre demande de reconnaissance des qualifications spécialisées, le ministre nous a répondu que nous n’avions qu’à aller exercer en Slovénie » souligne Valentina Grandi. « Franceshini affirme qu’il n’y a rien à faire, l’Europe ne reconnaît pas notre qualification. Nous lui avons expliqué qu’il est difficile de penser à transporter en Slovénie le patrimoine de Florence, sur lequel nous avons des connaissances spécifiques, pour ensuite le ramener à la maison le soir ». Une ironie amère qui met en évidence la gravité de la situation. Il suffit de penser que dans notre région de Toscane les professionnels habilités (dont 90% de femmes) sont plus de 3 000 sur les 22 000 que compte le territoire national. Si la norme européenne n’est pas modifiée « il est hautement probable qu’il en découlera une retombée  au niveau de l’emploi »affirme la Confesercenti. « Nous demandons au gouvernement de reconquérir sa souveraineté sur le Patrimoine culturel et sur les professions du tourisme qui lui sont liées et de ne pas consentir à l’Europe des décrets  en faveur de l’exploitation aveugle de notre patrimoine, avec pour conséquence dans notre pays chômage et misère. Tous peuvent venir travailler en Italie, mais à égalité avec les Italiens et les étrangers qui sont déjà habilités ici, qui ont les mêmes compétences, les mêmes contenus de formation et les mêmes taxes à payer.

Christian Campigli – Florence, le 15 mars 2015   

manifitalie

12 mai 2015 – Question orale au Sénat sur le devenir de la profession de guide-conférencier

Extrait de la Séance du 12 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteur de la question n° 1058, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur le devenir de la profession des guides-conférenciers sur notre sol.
Pour le département de l’Aude, le tourisme constitue l’un des axes majeurs du développement économique. Historiquement liés à la mise en exergue du patrimoine audois, les guides-conférenciers sont l’élément moteur de qualité de sa mise en valeur.
Une réforme récente soulève la question de sa déréglementation, laquelle impacte au bas mot une trentaine de guides-conférenciers pour ce qui concerne notre territoire.
La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ainsi, les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire et guide-conférencier national ont été remplacées par une unique profession, celle de guide-conférencier.
La formation universitaire pour y accéder dispense des enseignements en histoire, en histoire de l’art, en médiation culturelle, en langues étrangères, mais surtout une approche technique du métier qui en garantit la spécificité et la qualité, aboutissant à la délivrance d’une carte professionnelle dont seule l’obtention permet l’exercice du métier de guide.
L’article 10 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a remplacé certains régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Ce système déclaratif permettra ainsi à toute personne désirant conduire des visites guidées de le faire sans diplôme spécifique, autrement dit sans garantie ni contrôle des compétences et contenus scientifiques. Ainsi, il sera possible de faire visiter la cité de Carcassonne, classée au patrimoine mondial de l’humanité, sans avoir à prouver ses connaissances sur le patrimoine audois.
Cette loi de simplification vise également à simplifier les dispositifs de droits de parole pour les guides étrangers ressortissants de l’Union européenne, mais ce sans valeur de réciprocité et sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour s’assurer de l’exactitude de leurs propos !

Quel dommage pour notre patrimoine, et quel contresens lorsque l’on connaît notre investissement en vue du classement des châteaux du pays cathare au patrimoine mondial de l’humanité !
L’effet d’aubaine créé par ce texte aura des conséquences dommageables pour la qualité de la profession et, a fortiori, pour les acteurs touristiques locaux qui s’en trouveront affaiblis.
« Affaibli » est le terme adéquat, car la profession de guide-conférencier est déjà soumise à une grande précarité due à la saisonnalité de son activité, mais également à sa nécessaire organisation autour du travail à la vacation ou à la prestation.
N’oublions pas que la plupart des guides-conférenciers sont des travailleurs indépendants, qui contribuent à l’essor économique de notre territoire grâce à leur activité d’entrepreneur. Cette ouverture unilatérale à la concurrence et à la compétitivité menace donc clairement la profession.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions exactes du Gouvernement en la matière. Quel sera le contenu des ordonnances ? Qu’envisagez-vous en termes de modalités de contrôle et de sanctions ? Comptez-vous prévoir des aménagements ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

  1. Thierry Braillard, / secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

Madame la sénatrice, je ne sais pas si je répondrai à toutes les questions que vous avez posées, mais je vais en tout cas vous donner le point de vue du Gouvernement

Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu en 2011 une refonte importante, qui a permis la création d’un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme.
Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle.
L’annonce d’une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers.
Redoutant la dégradation des conditions d’exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d’un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de Mme la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, mettent en lumière le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français, dont la densité est exceptionnelle.
Au sein d’un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, Mme la ministre de la culture et de la communication a fait valoir que des pistes d’amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu’elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé par ailleurs l’urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour-opérateurs établis en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises. Le 3 mars dernier, les éléments d’information suivants leur ont été présentés.
Le régime d’autorisation préalable d’exercice du métier de guide-conférencier ainsi que la carte ou le badge professionnel sont conservés, et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d’ordonnance.
Des actualisations seront ainsi apportées à l’arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d’enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication dans la liste des établissements habilités.
Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer est envisagé à l’horizon 2016, avec la création d’un registre national en ligne.
Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique.

Enfin, Mme la ministre de la culture et de la communication a rappelé qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement.

Telles sont, madame la sénatrice, les éléments que Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, m’a demandé de vous transmettre.
le président.La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda.J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, la volonté de concertation et d’association des organismes touchés par cette refonte du métier de guide-conférencier.
Nous serons vigilants à cet égard, car il faut absolument soutenir ces entrepreneurs qui, en réalisant le maillage de notre territoire, assurent la spécificité de l’identité culturelle française.

Video de la question orale de Mme G Jourda 

 

le Syndicat Professionnel des guides interprètes et conférenciers répond à Emmanuel Macron

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Mise au point du SPGIC sur les réponses du Ministre de l’Economie aux Députés et Sénateurs lui ayant adressé une question écrite concernant la déréglementation du métier de guide-conférencier

Voici les remarques que nous avons à faire concernant la réponse du Ministre de l’Economie aux questions écrites portant sur les guides-conférenciers.

1/ M le Ministre dit : « 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet »

SPGIC :  L’activité de guide-conférencier est par nature fluctuante, la demande est irrégulière, et dépend de facteurs saisonniers, économiques (ainsi la chute actuelle des touristes russes due à l’effondrement du rouble) , conjoncturels ( conséquences des guerres, des attentats, des grèves de longue durée, des catastrophes naturelles).

Ainsi si l’on peut dire que « 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale » on ne peut absolument pas parler de « temps complet ». D’ailleurs il n’existe pratiquement pas de contrat CDI dans notre profession et les contrats sont souvent signés visite par visite en CDD à la vacation.

Pour ces raisons de précarité, beaucoup de jeunes professionnels renoncent à travailler en tant que guide-conférencier car ils aspirent à plus de stabilité professionnelle.

2/ M le Ministre dit : « les formations universitaires de guide-conférencier…… ne forment que 200 à 300 étudiants par an ».

SPGIC  : En Ile-de-France, quatre établissements d’enseignement supérieur proposent des licences professionnelles de guide conférencier, deux établissements proposent le module « master avec option » : environ 150 nouveaux guides conférenciers arrivent chaque année sur le marché, ce qui n’est pas négligeable car l’on peut estimer qu’il y a environ 1200 à 1500 guides conférenciers professionnels en activité à Paris et en Ile-de-France. 
Dans les autres régions, une dizaine d’établissements proposent des licences professionnelles, et forment environ 250 nouveaux guides conférenciers par an.

Soit un total annuel d’environ 400 nouveau guides-conférenciers, dont malheureusement une partie ne restera pas guide du fait de la précarité évoquée précédemment.

3/ M le Ministre dit : « Par ailleurs de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre, etc….) ne peuvent…obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ».

SPGIC : La notion de « diplôme pertinent sur le plan culturel » est bien trop vague. De plus, il existe une norme européenne de 2008 définissant les modules nécessaires à la formation minimum pour les guides-conférenciers (guides-touristiques) en Europe (EN15565:2008 Standard Tourism Services), les formations pertinentes sont, par conséquent, celles qui respectent la norme européenne.

L ‘amalgame de ces titres généralistes avec le troisième exemple donné c’est à dire l’Ecole du Louvre n’est pas pertinent. En effet, en deuxième année, l’Ecole du Louvre forme depuis toujours les conférenciers des monuments historiques qui n’ont pas besoin d’obtenir la carte de guide-conférencier pour guider.

4/ le Ministre dit : « L’exigence de détention d’une carte professionnelle ne s’applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorité des cas) qui ne sont astreints qu’à la seule production d’une déclaration avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions européennes ».

SPGIC : Le guidage sur la voie publique est libre depuis 1992. Seul, le guidage dans les monuments historiques et les musées de France est réglementé. Les professionnels étrangers qui accompagnent leur groupe qu’ils soient guides ou non peuvent donc déjà guider librement qu’ils soient entrepreneurs ou salariés pour des visites en autocar ou à pied.

Deuxième remarque : s’agissant des guide-conférenciers ou guides touristiques selon la norme européenne (CEN 13809 : 2003), on constate qu’à l’instar de bien d’autres professions il existe de grandes disparités en Europe. La formation professionnelle est développée dans les grands pays réceptifs auxquels notre pays se rattache et très peu, voire pas du tout, organisée dans les grands pays émetteurs tels l’Allemagne et la Grande Bretagne. Les gros Tours opérateurs de ces pays exercent un lobbying intense afin que leurs accompagnateurs, dont la profession est pourtant distinctement définie par la même norme européenne de 2003 (CEN 13809 : 2003), puissent guider y compris dans les musées à la place des guides-conférenciers.

Plutôt que de déréglementer, la France devrait exiger de ses partenaires européens qu’ils respectent les normes définies en commun, notamment la norme européenne de 2008 définissant les modules nécessaires à la formation minimum pour les guides-conférenciers (guides-touristiques) en Europe (EN15565:2008 Standard Tourism Services

Troisième remarque : concernant la libre intervention en prestation de services sur le territoire

M le Ministre ne précise pas s’il s’agit d’un ressortissant communautaire qui travaille ponctuellement sur le territoire français en accompagnant un groupe ou s’il s’agit d’un ressortissant établi en France.

Si le guide touristique ressortissant de l’UE est établi en France il a droit à obtenir une carte de guide-conférencier par équivalence en produisant en Préfecture le diplôme, certificat, ou autre titre obtenu dans son pays.

Si le guide-touristique ressortissant de l’UE souhaite exécuter en France des actes de sa profession, de manière temporaire et occasionnelle en LPS c’est à dire Libre prestation de services il doit répondre aux conditions suivantes : être établi et exercer légalement la profession concernée dans un État membre de l’UE autre que la France c’est à dire disposer d’un diplôme, certificat, ou autre titre obtenu dans son pays.

4/ M le Ministre dit : « Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d’Etat tiers sont également largement écartés de ce dispositif.

SPGIC : Par cette phrase sibylline, M le Ministre évoque à mots couverts la libéralisation mondiale des services. Derrière le plombier polonais se profile le plombier chinois ! qui lui aussi aurait droit à la délocalisation de nos emplois ! En effet, les guides-conférenciers travaillent beaucoup dans les langues étrangères et par conséquent travaillent à l’exportation. Les guides-conférenciers ne se sentent aucunement menacés par l’établissement en France de guides-touristiques étrangers mais par la concurrence déloyale de ceux, qui établis dans des pays moins-disant, tirent revenus et couverture sociale toujours plus vers le bas en baissant les tarifs des visites et entretiennent, au détriment du consommateur la confusion entre deux professions distinctes celles de guide-conférencier et d’accompagnateur pourtant clairement définies au niveau européen.

5/ M le Ministre dit : « Il en résulte des discriminations à rebours inacceptables pour les professionnels qualifiés nationaux ».

SPGIC : En effet, la discrimination existe déjà mais pas à rebours ! elle s’exerce directement au mépris de la protection et de l’information du consommateur, au détriment de la protection du patrimoine et de la sécurité des œuvres, par le démantèlement progressif de toute réglementation sonnant le glas de l’exception culturelle.

On voit apparaître :Discover walks - copie

· des visites gratuites rémunérées au pourboire. suivre le lien 

· des visites proposées sur des sites internet étrangers avec virement sur des comptes étrangers et 
réalisées par des personnes non qualifiées, le plus souvent des étudiants étrangers qui résident à Paris . exemple 

· des visites proposées sur des sites rédigés dans une langue étrangère, sans mentions légales, réalisées 
par des personnes sans statut professionnel,

· du dumping social dans les régions transfrontalières.  ex à Strasbourg

6/ M le Ministre dit : L’inscription sur ce registre pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou diplômes spécialisés.

SPGIC : Conformément à la norme européenne . EN15565:2008 Standard Tourism Services, il est nécessaire que le guide-conférencier ait suivi une formation spécifique et une connaissance du patrimoine français. Les connaissances de la langue française, de l’histoire, de la culture de France soient vérifiés lors de l’examen.

7/ Enfin M le Ministre ne parle pas de la carte professionnelle dans sa réponse aux questions des Parlementaires. 

C’est pourtant ce qu’il avait prévu : Dans le pré-projet de la loi Macron , chapitre III, article 16 on lit : « Suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier II- Description des objectifs poursuivis Il est proposé la suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d’un simple régime déclaratif. »

SPGIC : Si les formations de guide-conférencier ne donnent accès qu’au seul diplôme sans carte professionnelle, il est certain que le nombre d’étudiants suivant les formations mises en place par les universités (point 2) diminuera nettement.

Car dans le contexte de concurrence développé plus haut, les guides-conférenciers n’ont que leur carte qui attestent leur compétence et qui est exigée à l’entrée des musées pour se protéger et marquer leurs compétences. Nous réclamons de plus le rétablissement de la délivrance du badge, injustement supprimé de la dernière réglementation nous concernant .

Si le gouvernement veut réellement donner des armes à ses guides-conférenciers nationaux afin qu’ils résistent à une concurrence que le ministre juge déloyale dans la réponse qu’il vous a faite : Qu’il nous délivre une carte et un badge.

Loin d’une situation de monopole, l’environnement professionnel et commercial des guides conférenciers nationaux est donc déjà très concurrentiel et répond actuellement favorablement à la problématique de la libre prestation de service qui préoccupe la Commission Européenne. La règlementation actuelle ne constitue pas non plus un frein à l’emploi, le frein à l’emploi reste de loin la précarité des guides-conférenciers.

Ce métier est un métier de passionnés, ce qui permet d’accepter les contraintes d’exercice notamment le travail du dimanche et des jours fériés, le travail en soirée, l’absence de jour de repos en période chargée, l’absence de CDI, l’incertitude du lendemain, les revenus qui varient d’un mois sur l’autre, et enfin la très mauvaise année qui survient sans prévenir et pour laquelle les guides-conférenciers n’ont pas de parachute.

Questions écrites au gouvernement

 

 

Ordonnance et registre

POUR COMPRENDRE LES ENJEUX
Loi de simplification de la vie des entreprises promulguée le 20 décembre 2014

Légifrance

Article 10 :
le gouvernement peut légiférer par ordonnance (même si ce n’est pas clairement écrit, nous savons que les guides-conférenciers sont concernés au même titre que les courtiers en vin etc.)
Article 58 :
IV. – Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Qu’est ce qu’une Ordonnance ? 

L’article 38 de la Constitution dit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en oeuvre son programme.
L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation : dans le cas qui nous intéresse c’est donc fait par la loi de simplification de la vie des entreprises.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le Président de la République.
Elles entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.
Si le projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.

Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.

CONSEQUENCES

Si l’ordonnance est rédigée, elle doit encore être ratifiée  par le Parlement donc nous devons continuer à agir auprès des Parlementaires afin qu’ils ne la ratifient pas. Cela lui donnera une valeur moindre. Si l’ordonnance est ratifiée, elle a valeur de loi alors que si elle ne l’est pas, elle a valeur réglementaire.

Cependant, il faut espérer que l’ordonnance ne sorte pas du tout !!! La bataille doit donc mettre en avant tous les arguments contre cette ordonnance.

Ce qui est le plus urgent à comprendre : Ce sont des décrets qui préciseront les modalités d’application de l’ordonnance et le fonctionnement du registre : or, un décret chasse l’autre (ce sont des mesures unilatérales). demain un décret viendrait tout modifier, sans que nous en soyons avertis :

– le niveau de qualifications requis : haut aujourd’hui et faible demain
– les conditions d’inscription au registre : européens, le monde entier demain
– gratuit un jour, payant demain
– qui le gérera ? : le ministère de la Culture, le Ministère de l’Economie, Atout France ?

Voilà pourquoi le registre est le plus grand danger qui nous menace.

  • Voilà pourquoi c’est un leurre de penser que nous pouvons négocier quoi que ce soit sur les conditions de fonctionnement de ce registre puisque tout sera modifiable par simple décret.
  • Voilà pourquoi le registre ne peut tout simplement pas être une hypothèse de travail acceptable !!!

 

Mars et avril 2015 : le mardi c’est Bercy

Depuis le 3 mars 2015, les guides interprètes conférenciers se sont réunis tous les mardis de 12h30 à 14 h devant Bercy, siège du Ministère de l’Economie.

Une délégation des guides conférenciers, dont notre syndicat
faisait partie, a été reçue au Ministère de l’Economie le 3 mars 2015 .

La réunion s’est tenue en présence d’un conseiller
de Mme Fleur Pellerin, Ministre de la Culture.
Les guides ont exprimé leurs attentes.

Le Parisien-170315

Le Parisien – 17 mars 2015

Citizenside – Rassemblement du 14 avril 2015

Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers

Dans le but d’être présents à la table des discussions, un syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers se crée.
Il a vocation à représenter tous les professionnels diplômés du guidage en France, y compris les GIA et GIL. 
Il se propose plus largement de défendre les intérêts de notre métier au moyen d’une structure reconnue par les instances gouvernementales et réglementaires tant au niveau national qu’européen. Il travaillera au côté de et avec des organisations déjà existantes en apportant une nouvelle approche.
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Parmi les éléments des programmes à venir, on compte :
– Maintien de la carte professionnelle, tant pour les guides-conférenciers que pour les guides-interprètes auxiliaires définitifs et les guides- interprètes locaux
– Maintien du niveau de qualification
– Refus d’un système déclaratif
– Maintien de l’exclusivité de parole dans les musées, les sites et les monuments historiques
– Reprise de l’exclusivité de la voie publique.
– Protection des acquis sociaux (chômage et convention collective, mutuelle obligatoire, problème posé par l’auto-entreprenariat imposé)