Ordonnance et registre

POUR COMPRENDRE LES ENJEUX
Loi de simplification de la vie des entreprises promulguée le 20 décembre 2014

Légifrance

Article 10 :
le gouvernement peut légiférer par ordonnance (même si ce n’est pas clairement écrit, nous savons que les guides-conférenciers sont concernés au même titre que les courtiers en vin etc.)
Article 58 :
IV. – Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Qu’est ce qu’une Ordonnance ? 

L’article 38 de la Constitution dit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en oeuvre son programme.
L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation : dans le cas qui nous intéresse c’est donc fait par la loi de simplification de la vie des entreprises.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le Président de la République.
Elles entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.
Si le projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.

Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.

CONSEQUENCES

Si l’ordonnance est rédigée, elle doit encore être ratifiée  par le Parlement donc nous devons continuer à agir auprès des Parlementaires afin qu’ils ne la ratifient pas. Cela lui donnera une valeur moindre. Si l’ordonnance est ratifiée, elle a valeur de loi alors que si elle ne l’est pas, elle a valeur réglementaire.

Cependant, il faut espérer que l’ordonnance ne sorte pas du tout !!! La bataille doit donc mettre en avant tous les arguments contre cette ordonnance.

Ce qui est le plus urgent à comprendre : Ce sont des décrets qui préciseront les modalités d’application de l’ordonnance et le fonctionnement du registre : or, un décret chasse l’autre (ce sont des mesures unilatérales). demain un décret viendrait tout modifier, sans que nous en soyons avertis :

– le niveau de qualifications requis : haut aujourd’hui et faible demain
– les conditions d’inscription au registre : européens, le monde entier demain
– gratuit un jour, payant demain
– qui le gérera ? : le ministère de la Culture, le Ministère de l’Economie, Atout France ?

Voilà pourquoi le registre est le plus grand danger qui nous menace.

  • Voilà pourquoi c’est un leurre de penser que nous pouvons négocier quoi que ce soit sur les conditions de fonctionnement de ce registre puisque tout sera modifiable par simple décret.
  • Voilà pourquoi le registre ne peut tout simplement pas être une hypothèse de travail acceptable !!!