Statuts du syndicat Pro GIC

  •  Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel des métiers du guidage régi par les articles L411-1 et suivants du Code du Travail et les présents statuts. Son nom est : syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers.
Il est constitué pour une durée de 50 ans au moins.

    • Article 2 : objet

Ce syndicat a pour objet : la défense et la promotion de la culture, du patrimoine et des professions du guidage touristique et culturel.
Il assurera la représentation de ses adhérents au plan professionnel auprès des pouvoirs publics, des administrations et des employeurs afin de préserver les acquis sociaux et défendre les intérêts des personnes exerçant légitimement la profession.

      • Article 3 : siège social

Le siège social est fixé au : 10 Boulevard Poissonnière 75009 PARIS
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration en tout autre endroit du territoire national.

        • Article 4 : membres

Le syndicat est constitué de :
– membres fondateurs
– membres d’honneur
– membres bienfaiteurs
– membres actifs

          • Membres fondateurs : ils sont à l’origine de la fondation du syndicat. Ce sont obligatoirement des guides conférenciers ou des guides interprètes auxiliaires définitifs ; ils sont en possession de la carte professionnelle. Ils versent la cotisation au même titre que les membres actifs.
          • Membres d’honneur : ils sont cooptés par le conseil d’administration en raison des services rendus à la profession ou à la culture. ils sont dispensés de cotisation. Ils ne sont pas nécessairement guides conférenciers.
          • Membres bienfaiteurs : ils versent une cotisation de soutien au syndicat sans être guide conférencier ou guide interprète auxiliaire définitif, d’un montant identique ou supérieur à celui versé par les membres actifs.
          • Membres actifs : les membres actifs doivent être en possession de la carte professionnelle de guide conférencier ou guide interprète auxiliaire définitif. Ils versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.Seuls les membres fondateurs et actifs ont pouvoir de délibération et vote lors des assemblées générales
          • Article 5 : conditions d’admission 

– Le paiement annuel de la cotisation
– La preuve de la qualité de guide interprète conférencier ou de guide interprète auxiliaire définitif (membres fondateurs et actifs)La qualité de membre se perd par :
-Démission- Décès-Radiation : la radiation est prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, non respect des règles en vigueur de la profession, ou pour motif grave. L’intéressé sera dans ce dernier cas, invité à s’expliquer auprès du Conseil d’administration qui prendra sa décision aux deux tiers des voix.Tout adhérent démissionnaire ou radié sera redevable du montant de sa cotisation conformément à l’article L.411-8 du Code du travail.
Le syndicat n’a pas vocation à engager une quelconque action contre ses membres ou ses anciens membres, sauf pour des raisons relevant de la poursuite d’infractions civiles ou pénales dont il aurait été directement victime du fait de ce membre ou ancien membre. Dans ce cas, cette décision de poursuivre un membre ou un ancien membre au nom du syndicat relèvera d’une décision de l’Assemblée générale ordinaire.

  • Article 6 : ressources
  • Les ressources du syndicat se composent :
  • – Des cotisations annuelles des adhérents (valables pour l’année civile en cours et non remboursable en cas de démission).
  • – De subventions, donations ou dons manuels qui pourraient lui échoir
  • – De toute autre ressource dans la limite des dispositions légales et réglementaires
  • Le montant des cotisations est décidé chaque année lors de l’assemblée générale. Les cotisations sont de deux sortes :- individuelle : un guide conférencier ou un guide interprète auxiliaire définitif à titre individuel ou un membre bienfaiteur-au titre de membre d’une association ou organisation adhérente : un guide interprète conférencier déjà membre d’une association ou d’une organisation qui adhère au syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers bénéficiera d’une réduction de sa cotisation (à la condition expresse que l’association ou l’organisation soit à jour de sa cotisation).
  • Article 7 : Conseil d’Administration

Le premier conseil d’administration est constitué des membres fondateurs.
Les conditions requises pour diriger le syndicat en tant que membre du Conseil d’Administration sont les suivantes :
– être membre du syndicat
– exercer la profession de guide conférencier ou de guide interprète auxiliaire définitif ou être à la retraite de cette profession.
-jouir de ses droits civiques (engagement sur l’honneur) et n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit électoral énumérée aux articles 5 et 6 du code électoral (art.L.411-4 du Code du travail)
-tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis peut accéder aux fonctions d’administration s’il n’a encouru aucune des condamnations visées à l’alinéa précédent.
-Le Conseil d’administration est constitué d’au moins 7 membres et d’au maximum 20 membres, élus pour deux ans par l’Assemblée générale du syndicat. Le Conseil d’administration est renouvelé chaque année par tiers (par tirage au sort la 1ère année). Un membre renouvelable peut se représenter.
-Le Conseil d’administration est élu par l’assemblée générale ordinaire.
-Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut également se réunir à la demande d’au moins un quart des membres.
– Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Les fonctions du Conseil d’administration sont les suivantes :

– Discussions et décisions sur les actions du syndicat.
– Analyse des demandes des adhérents sur tout sujet concernant la profession.
– Etude des propositions, projets, idées susceptibles de promouvoir la profession
– Gestion des comptes, du budget, des cotisations.
– Elections de membres du bureau

        • Article 8 : le Bureau
        • Le Conseil d’administration, après chaque assemblée générale ordinaire, élit à bulletin secret parmi ses membres un bureau composé de :
        • – Un président, dont les mandats ne peuvent pas totaliser plus de 4 ans consécutifs
        • – Trois vice-présidents
        • – Un secrétaire général, dont les mandats ne peuvent pas totaliser plus de 4 ans consécutifs.
        • – Deux secrétaires adjoints
        • – Un trésorier
        • -Un trésorier adjoint
        • Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement du syndicat en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du Conseil d’administration. Le président assure le droit de représentation du syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il agit avec l’accord préalable du Bureau.
          Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions et en particulier en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.Le secrétaire assiste le président dans ses tâches administratives. Il assure le service de la correspondance.
          Le trésorier garantit l’encaissement des cotisations et tient les comptes en veillant à la régularité des dépenses et des recettes. Il conserve les justificatifs de tout mouvement. Toutes les fonctions exercées au sein du Conseil d’administration et du bureau le sont gratuitement.
          Toutefois des remboursements de frais pourront être accordés selon les règles fixées par le Conseil d’administration et sur justificatifs.
        • Article 9 : L’assemblée générale ordinaire 
        • Elle se réunit tous les ans sur convocation du président par simple lettre ou tout autre moyen écrit au moins 15 jours avant la date fixée.
          L’assemblée générale comprend tous les membres du syndicat à jour de cotisation. Ceux-ci peuvent se faire représenter par un autre membre du syndicat au moyen d’un pouvoir écrit nominatif (maximum 10 pouvoirs par personne).
          Le président, assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée générale.
          L’ordre du jour est joint à la convocation. Il comprend obligatoirement les points suivants :
        • Le compte-rendu d’activité présenté par le président ou le secrétaire
        • Le compte-rendu financier présenté par le trésorier
        • Le renouvellement des membres du Conseil d’administrationL’ordre du jour peut également comporter :
        • Les points soumis par écrit par les membres préalablement à l’Assemblée générale et acceptés à la majorité du Conseil d’administration
        • Les projets que le Conseil d’administration souhaite mettre en œuvreLes décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les seuls points portés à l’ordre du jour. Un procès-verbal est rédigé après chaque assemblée générale.
          Article 10 : Assemblée générale extraordinaire
        • Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande :
        • Du Conseil d’administration (2/3 des membres)
        • De 20 % des membres (fondateurs et actifs)L’assemblée générale extraordinaire est convoquée en cas de modification des statuts, de dissolution du syndicat, de la proposition par le Conseil d’administration de la fusion avec un autre syndicat, de l’absorption ou de la prise de contrôle directe ou indirecte par un autre syndicat , ou de tout autre motif ayant reçu l’approbation des 2/3 du conseil d’administration. L’ordre du jour doit être envoyé avec la convocation selon les modalités prévues à l’article 9.
          Ne pourront être débattues que les questions prévues à l’ordre du jour.L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité relative ; chaque membre peut disposer du pouvoir écrit d’un autre membre (maximum 10).L’assemblée générale extraordinaire doit se composer au moins du quart des membres à jour de leur cotisation. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau après un intervalle de quinze jours. Cette deuxième assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer.Un procès-verbal est rédigé à la suite de l’assemblée générale extraordinaire.
        • Article 11 : règlement intérieurUn règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration qui le fera approuver par l’assemblée générale. Il pourra préciser des points non évoqués dans les statuts.
        • Article 12 : modification des statuts

Les modifications des statuts sont obligatoirement soumises à une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Modalités à l’article 10.

  • Article 13 : dissolution

En cas de dissolution, le patrimoine du syndicat sera liquidé conformément aux dispositions législatives.

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