2016 – Bilan du SPGIC après un an d’existence

Participation du SPGIC aux réunions de concertation

Les manifestations des guides-conférenciers  ont déclenché des réunions de concertation avec les 2  ministères dont nous dépendons (Ministère de la Culture et Ministère de l’Economie par l’intermédiaire du Bureau des professions du tourisme).

Six réunions ont eu lieu avec des thématiques différentes :
• Métiers et conditions d’exercice. Statuts et emplois
• Politiques des établissements : musées, monuments, VPAH (règlements de visites, intérieurs…)
• Opérateurs de voyages et organismes de tourisme
• Formations, initiale et continue (CNAM etc.)
• Europe et international : harmonisation et réciprocité européenne.
• Promotion par le numérique. Evolution de l’offre.

Interventions auprès des Députés et Sénateurs

Une série d’amendements concernant notre profession a été déposée dans le cadre de la loi création, architecture, patrimoine par des parlementaires – Sénat et Assemblée nationale.
Certains, plus favorables, n’ont pas été retenus. Cependant, l’amendement 100 a été adopté et a donc transformé la loi en notre faveur. Malgré tout, il faut attendre la fin des discussions car cela peut encore être modifié en 2ème lecture au Sénat et lors du vote définitif à l’Assemblée nationale.

Avant seules les agences de voyages immatriculées en France avaient l’obligation de recourir à des guides conférenciers pour les visites dans les musées et monuments historiques.
L’amendement devenu article de loi (n°37ter) stipule que toute visite (d’un Musée de France ou monument historique) qui est vendue doit être menée par un guide-conférencier (et non par un accompagnateur ou tour leader).

Cette avancée fondamentale – si elle se confirme – a été obtenue par des mois de combats et de manifestations régulières des guides-conférenciers.

3/
Travail d’étude comparative sur les contenus des formations, leur durée etc… permettant de devenir guide dans les différents pays d’Europe.
Prises de contact avec les guides d’autres pays européens ainsi qu’avec les Offices de tourisme des différents pays.

Manifestation à Bruxelles et rendez-vous avec deux Députés européens. 

 

le SPGIC signe un partenariat avec Expérience Privée

Le Syndicat professionnel des Guides-interprètes conférenciers (SPGIC) et Expérience Privée

 

Notre syndicat et la plate-forme Exprérience Privée ont conclu, le 13 avril 2016, un accord de partenariat.

Experience Privee
The only platform for real life experiences between state-licensed tour guides and travelers.

 On en parle   :

Profession guide-conférencier : revendications du syndicat professionnel

Qui sont les guides-conférenciers ? 

Nous sommes entre 8 000 et 11 000 sur le territoire. 85 % des guides sont des femmes.

Notre domaine de compétence : interpréter / expliquer le patrimoine culturel et naturel dans la langue choisie par les visiteurs tout en nous adaptant à leur besoin.

Pour être guide-conférencier, il faut avoir une carte professionnelle obtenue au terme d’une licence pro ou par différentes équivalences (pas de numerus clausus).

Cette carte professionnelle est obligatoire  lors de visites guidées dans les musées et monuments historiques ainsi que les musées ayant le label « Musées de France ».

Nous sommes une profession avec des revenus qui varient d’un mois à l’autre. De plus notre statut tend à se précariser depuis quelques années. Car si certains travaillent à leur compte, 85% des guides étaient salariés en 2009 travaillant pour plusieurs sociétés (rapport Lewy 2009 commandé par l’Etat).

Or ces dernières années, les sociétés qui employaient des guides tendent à leur imposer l’auto-entreprenariat. Les périodes de chômage inhérentes à la profession ne sont donc plus prises en charge. Double peine : cotisations sociales faibles (auto entreprenariat), petites retraites et plus d’indemnités chômage.

Niveau de revenus lissé sur l’année : Paris 2000 €/ mois. Province : 1000 €/ mois

Problématiques

La carte de GC qui permet d’exercer la profession est actuellement menacée de suppression ou plus précisément le gouvernement veut la vider de sa substance.
Cette carte n’est pourtant pas l’expression d’un privilège, mais juste une compétence, validée par un diplôme professionnel.

Toute personne ayant un diplôme de l’enseignement supérieur pourrait devenir guide pour arrondir ses fins de mois.

L’Etat ne veut plus également de badge professionnel, qui est la seule manière de nous rendre visible. Il sera impossible de faire la différence entre un vrai guide et une personne qui s’auto déclare guide.

Pourquoi le gouvernement veut-il réformer la profession de guides conférenciers

Le gouvernement dans ces réponses à nos questions sur le sujet ne donne que des explications vagues comme : « modernisation » ou « améliorations » ainsi que «  la nécessité d’une évolution juridique du statut des guides conférenciers souhaitable ».

Il est aussi question de l’Europe sur la   « facilité en matière de libre prestation de services ».

C’est la possibilité offerte à tout guide européen de travailler temporairement là où il le souhaite dans l’EU. Dans le cas des guides conférenciers la concurrence serait déloyale car il n’y a pas, selon les Etats, les mêmes conditions de diplômes, de tarifs, ni de prestations sociales. Pourtant il y une norme européenne sur la formation des guides dont la France est signataire qui parle d’équivalence de qualifications professionnelles (voir contre-propositions).

Le pourquoi de cette réforme nous échappe. Le gouvernement veut permettre à toute personne ayant un diplôme de l’enseignement supérieur de guider en France sans avoir les qualifications nécessaires à la profession.

Un boulanger ou un pâtissier doit apprendre les techniques de son métier. Bien sûr, n’importe qui peut faire son pain ou des gâteaux chez lui mais non à grande échelle et de manière professionnelle.

Il doen est de même pour les guides conférenciers.

Dans une lettre signée par M Fabius en date 22 Mai 2015 il est dit qu’ « il faut répondre à la demande de prestation du guidage, émanant notamment des touristes étrangers » Pourtant le nombre de guides en chinois a augmenté de 42 % entre 2009 et 2013 et les guides en espagnol ne manquent pas pour accueillir le continent sud américain non plus que les guides en portugais pour le Brésil. Les guides en anglais sont très nombreux, qualifiés et compétents. Fin 2015 des nouveaux diplômés en japonais vont arriver sur le marché augmentant de 25 % le nombre de guides en langue japonaise. Nous ne manquons donc pas de compétences en langues parmi les guides et nous continuons à nous former en fonction de l’évolution des marchés. De plus nous sommes mobiles dans toute la France.

Il n’est pas interdit de penser qu’une partie de cette volonté d’élargir à tout un chacun sans compétences spécifiques le métier du guidage, viendrait d’un lobbying des gros tours opérateurs français et étrangers pour faire baisser les coûts de la main d’ouvre et augmenter leurs profits.

Impact de la réforme telle qu’elle est envisagée

Le tourisme crée des emplois non délocalisables comme nous le dit le gouvernement. Pourtant cette réforme en cours prouve le contraire. Elle va permettre aux voyagistes et tours opérators de faire en sorte que l’accompagnateur du tour venant de l’étranger (accompagnateur : personnel qui veille au bon déroulement du voyage) puisse guider dans les monuments et musées historiques sans compétences vérifiables.

L’ouverture de la profession à toute personne ayant un diplôme de l’enseignement supérieur sans formation spécifique dans le domaine du guidage va amener un afflux de « guides » improvisés tirant les tarifs vers le bas.

Le consommateur va être floué, on lui vendra comme guide des gens sans qualifications spécifiques au métier.

Dans 2 ans il n’y aurait plus que 25% des guides professionnels actuels, les autres ayant du se reconvertir ne pouvant plus vivre du métier pour lequel ils se sont donnés la peine de se former.

Les propositions du syndicat 

Nous proposons de faire évoluer le statut juridique de guide conférencier en redéfinissant dans un premier temps ce qu’est un guide. Pour cela, nous avons les normes européennes dont la France est signataire. Elles définissent précisément les professions liées au guidage et à l’accompagnement, ainsi que les exigences minimales relatives aux programmes de formation professionnelle.

 La NORME EUROPEENNE EN 13809 DE 2003 doit s’appliquer

Il découle de cette norme que ne peut être appelée visite guidée dans un pays européen, qu’une visite menée par un guide tel que défini par la NORME EUROPEENNE EN 15565  (Sur la formation des guides, publié au JO en Mai 2008, NF EN 155565)

Cette norme définit des thèmes communs mais également des thèmes spécifiques à l’aire géographique de guidage ainsi qu’une formation pratique.

Notamment cette norme dans son Le point 7) sur les thèmes spécifiques à l’aire géographique, détaille les connaissances nécessaire. La simple énumération de cette liste prouve qu’il est impossible pour une personne d’être « guide européen » et que l’équivalence de qualification professionnelle se heurte à ces nécessaires connaissances à une aire géographique spécifique.

De plus, la norme européenne de 2008 définit les modules nécessaires à la formation minimum pour les guides-conférenciers (guides-touristiques) en Europe (EN15565:2008 Standard Tourism Services

Il ne peut y avoir équivalence de qualification que lorsque des standards existent. Pour la profession de guides conférenciers, il ne pourrait y avoir d’équivalence qu’entre deux pays de l’Union Européenne appliquant la norme EN15565.

Nous demandons  l’application des normes européennes qui définissent notre profession et déterminent un programme minimal de formation (thèmes communs, thèmes spécifiques à l’aire géographique ainsi que des stages) pour la qualification des guides.

L’application de ces normes créant des standards européens permettra le respect du consommateur afin qu’il ne soit pas trompé dans son choix (payer au prix fort un guide qui n’en est pas un).

Nous demandons également le maintien de la carte professionnelle qui est un gage de qualité et la preuve de notre formation, ainsi que le port du badge qui permettra d’éviter la fraude. Le consommateur qui aura acheté une visite guidée pourra vérifier si il a bien en face de lui un guide qualifié  ce qu’on lui a généralement vendu.

 

le Syndicat Professionnel des guides interprètes et conférenciers répond à Emmanuel Macron

spgic logo

Mise au point du SPGIC sur les réponses du Ministre de l’Economie aux Députés et Sénateurs lui ayant adressé une question écrite concernant la déréglementation du métier de guide-conférencier

Voici les remarques que nous avons à faire concernant la réponse du Ministre de l’Economie aux questions écrites portant sur les guides-conférenciers.

1/ M le Ministre dit : « 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet »

SPGIC :  L’activité de guide-conférencier est par nature fluctuante, la demande est irrégulière, et dépend de facteurs saisonniers, économiques (ainsi la chute actuelle des touristes russes due à l’effondrement du rouble) , conjoncturels ( conséquences des guerres, des attentats, des grèves de longue durée, des catastrophes naturelles).

Ainsi si l’on peut dire que « 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale » on ne peut absolument pas parler de « temps complet ». D’ailleurs il n’existe pratiquement pas de contrat CDI dans notre profession et les contrats sont souvent signés visite par visite en CDD à la vacation.

Pour ces raisons de précarité, beaucoup de jeunes professionnels renoncent à travailler en tant que guide-conférencier car ils aspirent à plus de stabilité professionnelle.

2/ M le Ministre dit : « les formations universitaires de guide-conférencier…… ne forment que 200 à 300 étudiants par an ».

SPGIC  : En Ile-de-France, quatre établissements d’enseignement supérieur proposent des licences professionnelles de guide conférencier, deux établissements proposent le module « master avec option » : environ 150 nouveaux guides conférenciers arrivent chaque année sur le marché, ce qui n’est pas négligeable car l’on peut estimer qu’il y a environ 1200 à 1500 guides conférenciers professionnels en activité à Paris et en Ile-de-France. 
Dans les autres régions, une dizaine d’établissements proposent des licences professionnelles, et forment environ 250 nouveaux guides conférenciers par an.

Soit un total annuel d’environ 400 nouveau guides-conférenciers, dont malheureusement une partie ne restera pas guide du fait de la précarité évoquée précédemment.

3/ M le Ministre dit : « Par ailleurs de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre, etc….) ne peuvent…obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ».

SPGIC : La notion de « diplôme pertinent sur le plan culturel » est bien trop vague. De plus, il existe une norme européenne de 2008 définissant les modules nécessaires à la formation minimum pour les guides-conférenciers (guides-touristiques) en Europe (EN15565:2008 Standard Tourism Services), les formations pertinentes sont, par conséquent, celles qui respectent la norme européenne.

L ‘amalgame de ces titres généralistes avec le troisième exemple donné c’est à dire l’Ecole du Louvre n’est pas pertinent. En effet, en deuxième année, l’Ecole du Louvre forme depuis toujours les conférenciers des monuments historiques qui n’ont pas besoin d’obtenir la carte de guide-conférencier pour guider.

4/ le Ministre dit : « L’exigence de détention d’une carte professionnelle ne s’applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorité des cas) qui ne sont astreints qu’à la seule production d’une déclaration avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions européennes ».

SPGIC : Le guidage sur la voie publique est libre depuis 1992. Seul, le guidage dans les monuments historiques et les musées de France est réglementé. Les professionnels étrangers qui accompagnent leur groupe qu’ils soient guides ou non peuvent donc déjà guider librement qu’ils soient entrepreneurs ou salariés pour des visites en autocar ou à pied.

Deuxième remarque : s’agissant des guide-conférenciers ou guides touristiques selon la norme européenne (CEN 13809 : 2003), on constate qu’à l’instar de bien d’autres professions il existe de grandes disparités en Europe. La formation professionnelle est développée dans les grands pays réceptifs auxquels notre pays se rattache et très peu, voire pas du tout, organisée dans les grands pays émetteurs tels l’Allemagne et la Grande Bretagne. Les gros Tours opérateurs de ces pays exercent un lobbying intense afin que leurs accompagnateurs, dont la profession est pourtant distinctement définie par la même norme européenne de 2003 (CEN 13809 : 2003), puissent guider y compris dans les musées à la place des guides-conférenciers.

Plutôt que de déréglementer, la France devrait exiger de ses partenaires européens qu’ils respectent les normes définies en commun, notamment la norme européenne de 2008 définissant les modules nécessaires à la formation minimum pour les guides-conférenciers (guides-touristiques) en Europe (EN15565:2008 Standard Tourism Services

Troisième remarque : concernant la libre intervention en prestation de services sur le territoire

M le Ministre ne précise pas s’il s’agit d’un ressortissant communautaire qui travaille ponctuellement sur le territoire français en accompagnant un groupe ou s’il s’agit d’un ressortissant établi en France.

Si le guide touristique ressortissant de l’UE est établi en France il a droit à obtenir une carte de guide-conférencier par équivalence en produisant en Préfecture le diplôme, certificat, ou autre titre obtenu dans son pays.

Si le guide-touristique ressortissant de l’UE souhaite exécuter en France des actes de sa profession, de manière temporaire et occasionnelle en LPS c’est à dire Libre prestation de services il doit répondre aux conditions suivantes : être établi et exercer légalement la profession concernée dans un État membre de l’UE autre que la France c’est à dire disposer d’un diplôme, certificat, ou autre titre obtenu dans son pays.

4/ M le Ministre dit : « Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d’Etat tiers sont également largement écartés de ce dispositif.

SPGIC : Par cette phrase sibylline, M le Ministre évoque à mots couverts la libéralisation mondiale des services. Derrière le plombier polonais se profile le plombier chinois ! qui lui aussi aurait droit à la délocalisation de nos emplois ! En effet, les guides-conférenciers travaillent beaucoup dans les langues étrangères et par conséquent travaillent à l’exportation. Les guides-conférenciers ne se sentent aucunement menacés par l’établissement en France de guides-touristiques étrangers mais par la concurrence déloyale de ceux, qui établis dans des pays moins-disant, tirent revenus et couverture sociale toujours plus vers le bas en baissant les tarifs des visites et entretiennent, au détriment du consommateur la confusion entre deux professions distinctes celles de guide-conférencier et d’accompagnateur pourtant clairement définies au niveau européen.

5/ M le Ministre dit : « Il en résulte des discriminations à rebours inacceptables pour les professionnels qualifiés nationaux ».

SPGIC : En effet, la discrimination existe déjà mais pas à rebours ! elle s’exerce directement au mépris de la protection et de l’information du consommateur, au détriment de la protection du patrimoine et de la sécurité des œuvres, par le démantèlement progressif de toute réglementation sonnant le glas de l’exception culturelle.

On voit apparaître :Discover walks - copie

· des visites gratuites rémunérées au pourboire. suivre le lien 

· des visites proposées sur des sites internet étrangers avec virement sur des comptes étrangers et 
réalisées par des personnes non qualifiées, le plus souvent des étudiants étrangers qui résident à Paris . exemple 

· des visites proposées sur des sites rédigés dans une langue étrangère, sans mentions légales, réalisées 
par des personnes sans statut professionnel,

· du dumping social dans les régions transfrontalières.  ex à Strasbourg

6/ M le Ministre dit : L’inscription sur ce registre pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou diplômes spécialisés.

SPGIC : Conformément à la norme européenne . EN15565:2008 Standard Tourism Services, il est nécessaire que le guide-conférencier ait suivi une formation spécifique et une connaissance du patrimoine français. Les connaissances de la langue française, de l’histoire, de la culture de France soient vérifiés lors de l’examen.

7/ Enfin M le Ministre ne parle pas de la carte professionnelle dans sa réponse aux questions des Parlementaires. 

C’est pourtant ce qu’il avait prévu : Dans le pré-projet de la loi Macron , chapitre III, article 16 on lit : « Suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier II- Description des objectifs poursuivis Il est proposé la suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d’un simple régime déclaratif. »

SPGIC : Si les formations de guide-conférencier ne donnent accès qu’au seul diplôme sans carte professionnelle, il est certain que le nombre d’étudiants suivant les formations mises en place par les universités (point 2) diminuera nettement.

Car dans le contexte de concurrence développé plus haut, les guides-conférenciers n’ont que leur carte qui attestent leur compétence et qui est exigée à l’entrée des musées pour se protéger et marquer leurs compétences. Nous réclamons de plus le rétablissement de la délivrance du badge, injustement supprimé de la dernière réglementation nous concernant .

Si le gouvernement veut réellement donner des armes à ses guides-conférenciers nationaux afin qu’ils résistent à une concurrence que le ministre juge déloyale dans la réponse qu’il vous a faite : Qu’il nous délivre une carte et un badge.

Loin d’une situation de monopole, l’environnement professionnel et commercial des guides conférenciers nationaux est donc déjà très concurrentiel et répond actuellement favorablement à la problématique de la libre prestation de service qui préoccupe la Commission Européenne. La règlementation actuelle ne constitue pas non plus un frein à l’emploi, le frein à l’emploi reste de loin la précarité des guides-conférenciers.

Ce métier est un métier de passionnés, ce qui permet d’accepter les contraintes d’exercice notamment le travail du dimanche et des jours fériés, le travail en soirée, l’absence de jour de repos en période chargée, l’absence de CDI, l’incertitude du lendemain, les revenus qui varient d’un mois sur l’autre, et enfin la très mauvaise année qui survient sans prévenir et pour laquelle les guides-conférenciers n’ont pas de parachute.

Questions écrites au gouvernement

 

 

Ordonnance et registre

POUR COMPRENDRE LES ENJEUX
Loi de simplification de la vie des entreprises promulguée le 20 décembre 2014

Légifrance

Article 10 :
le gouvernement peut légiférer par ordonnance (même si ce n’est pas clairement écrit, nous savons que les guides-conférenciers sont concernés au même titre que les courtiers en vin etc.)
Article 58 :
IV. – Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Qu’est ce qu’une Ordonnance ? 

L’article 38 de la Constitution dit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en oeuvre son programme.
L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation : dans le cas qui nous intéresse c’est donc fait par la loi de simplification de la vie des entreprises.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le Président de la République.
Elles entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.
Si le projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.

Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.

CONSEQUENCES

Si l’ordonnance est rédigée, elle doit encore être ratifiée  par le Parlement donc nous devons continuer à agir auprès des Parlementaires afin qu’ils ne la ratifient pas. Cela lui donnera une valeur moindre. Si l’ordonnance est ratifiée, elle a valeur de loi alors que si elle ne l’est pas, elle a valeur réglementaire.

Cependant, il faut espérer que l’ordonnance ne sorte pas du tout !!! La bataille doit donc mettre en avant tous les arguments contre cette ordonnance.

Ce qui est le plus urgent à comprendre : Ce sont des décrets qui préciseront les modalités d’application de l’ordonnance et le fonctionnement du registre : or, un décret chasse l’autre (ce sont des mesures unilatérales). demain un décret viendrait tout modifier, sans que nous en soyons avertis :

– le niveau de qualifications requis : haut aujourd’hui et faible demain
– les conditions d’inscription au registre : européens, le monde entier demain
– gratuit un jour, payant demain
– qui le gérera ? : le ministère de la Culture, le Ministère de l’Economie, Atout France ?

Voilà pourquoi le registre est le plus grand danger qui nous menace.

  • Voilà pourquoi c’est un leurre de penser que nous pouvons négocier quoi que ce soit sur les conditions de fonctionnement de ce registre puisque tout sera modifiable par simple décret.
  • Voilà pourquoi le registre ne peut tout simplement pas être une hypothèse de travail acceptable !!!

 

Mars et avril 2015 : le mardi c’est Bercy

Depuis le 3 mars 2015, les guides interprètes conférenciers se sont réunis tous les mardis de 12h30 à 14 h devant Bercy, siège du Ministère de l’Economie.

Une délégation des guides conférenciers, dont notre syndicat
faisait partie, a été reçue au Ministère de l’Economie le 3 mars 2015 .

La réunion s’est tenue en présence d’un conseiller
de Mme Fleur Pellerin, Ministre de la Culture.
Les guides ont exprimé leurs attentes.

Le Parisien-170315

Le Parisien – 17 mars 2015

Citizenside – Rassemblement du 14 avril 2015

Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers

Dans le but d’être présents à la table des discussions, un syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers se crée.
Il a vocation à représenter tous les professionnels diplômés du guidage en France, y compris les GIA et GIL. 
Il se propose plus largement de défendre les intérêts de notre métier au moyen d’une structure reconnue par les instances gouvernementales et réglementaires tant au niveau national qu’européen. Il travaillera au côté de et avec des organisations déjà existantes en apportant une nouvelle approche.
 image
Parmi les éléments des programmes à venir, on compte :
– Maintien de la carte professionnelle, tant pour les guides-conférenciers que pour les guides-interprètes auxiliaires définitifs et les guides- interprètes locaux
– Maintien du niveau de qualification
– Refus d’un système déclaratif
– Maintien de l’exclusivité de parole dans les musées, les sites et les monuments historiques
– Reprise de l’exclusivité de la voie publique.
– Protection des acquis sociaux (chômage et convention collective, mutuelle obligatoire, problème posé par l’auto-entreprenariat imposé)

Bulletin d’adhésion au Syndicat Pro GIC

BULLETIN D’ADHESION 2017

Petit rappel pour les guides-conférenciers ou les guides-interprètes désirant rejoindre le Syndicat SPGIC :
le chèque de 20 € (pour l’année) + le bulletin d’adhésion rempli (avec mentions des langues parlées) est à renvoyer à l’adresse suivante :
Syndicat Professionnel des Guides Interprètes Conférenciers
La Paillardiere
41100 AZÉ

le mail d’accord est à envoyer à syndicatgic@yahoo.fr

+ une PHOTOCOPIE de votre carte professionnelle est à faire parvenir à :
Syndicat Professionnel des Guides Interprètes Conférenciers
c/o C Perriere
10 bd Poissonnière
75009 PARIS

Statuts du syndicat Pro GIC

  •  Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel des métiers du guidage régi par les articles L411-1 et suivants du Code du Travail et les présents statuts. Son nom est : syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers.
Il est constitué pour une durée de 50 ans au moins.

    • Article 2 : objet

Ce syndicat a pour objet : la défense et la promotion de la culture, du patrimoine et des professions du guidage touristique et culturel.
Il assurera la représentation de ses adhérents au plan professionnel auprès des pouvoirs publics, des administrations et des employeurs afin de préserver les acquis sociaux et défendre les intérêts des personnes exerçant légitimement la profession.

      • Article 3 : siège social

Le siège social est fixé au : 10 Boulevard Poissonnière 75009 PARIS
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration en tout autre endroit du territoire national.

        • Article 4 : membres

Le syndicat est constitué de :
– membres fondateurs
– membres d’honneur
– membres bienfaiteurs
– membres actifs

          • Membres fondateurs : ils sont à l’origine de la fondation du syndicat. Ce sont obligatoirement des guides conférenciers ou des guides interprètes auxiliaires définitifs ; ils sont en possession de la carte professionnelle. Ils versent la cotisation au même titre que les membres actifs.
          • Membres d’honneur : ils sont cooptés par le conseil d’administration en raison des services rendus à la profession ou à la culture. ils sont dispensés de cotisation. Ils ne sont pas nécessairement guides conférenciers.
          • Membres bienfaiteurs : ils versent une cotisation de soutien au syndicat sans être guide conférencier ou guide interprète auxiliaire définitif, d’un montant identique ou supérieur à celui versé par les membres actifs.
          • Membres actifs : les membres actifs doivent être en possession de la carte professionnelle de guide conférencier ou guide interprète auxiliaire définitif. Ils versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.Seuls les membres fondateurs et actifs ont pouvoir de délibération et vote lors des assemblées générales
          • Article 5 : conditions d’admission 

– Le paiement annuel de la cotisation
– La preuve de la qualité de guide interprète conférencier ou de guide interprète auxiliaire définitif (membres fondateurs et actifs)La qualité de membre se perd par :
-Démission- Décès-Radiation : la radiation est prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, non respect des règles en vigueur de la profession, ou pour motif grave. L’intéressé sera dans ce dernier cas, invité à s’expliquer auprès du Conseil d’administration qui prendra sa décision aux deux tiers des voix.Tout adhérent démissionnaire ou radié sera redevable du montant de sa cotisation conformément à l’article L.411-8 du Code du travail.
Le syndicat n’a pas vocation à engager une quelconque action contre ses membres ou ses anciens membres, sauf pour des raisons relevant de la poursuite d’infractions civiles ou pénales dont il aurait été directement victime du fait de ce membre ou ancien membre. Dans ce cas, cette décision de poursuivre un membre ou un ancien membre au nom du syndicat relèvera d’une décision de l’Assemblée générale ordinaire.

  • Article 6 : ressources
  • Les ressources du syndicat se composent :
  • – Des cotisations annuelles des adhérents (valables pour l’année civile en cours et non remboursable en cas de démission).
  • – De subventions, donations ou dons manuels qui pourraient lui échoir
  • – De toute autre ressource dans la limite des dispositions légales et réglementaires
  • Le montant des cotisations est décidé chaque année lors de l’assemblée générale. Les cotisations sont de deux sortes :- individuelle : un guide conférencier ou un guide interprète auxiliaire définitif à titre individuel ou un membre bienfaiteur-au titre de membre d’une association ou organisation adhérente : un guide interprète conférencier déjà membre d’une association ou d’une organisation qui adhère au syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers bénéficiera d’une réduction de sa cotisation (à la condition expresse que l’association ou l’organisation soit à jour de sa cotisation).
  • Article 7 : Conseil d’Administration

Le premier conseil d’administration est constitué des membres fondateurs.
Les conditions requises pour diriger le syndicat en tant que membre du Conseil d’Administration sont les suivantes :
– être membre du syndicat
– exercer la profession de guide conférencier ou de guide interprète auxiliaire définitif ou être à la retraite de cette profession.
-jouir de ses droits civiques (engagement sur l’honneur) et n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit électoral énumérée aux articles 5 et 6 du code électoral (art.L.411-4 du Code du travail)
-tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis peut accéder aux fonctions d’administration s’il n’a encouru aucune des condamnations visées à l’alinéa précédent.
-Le Conseil d’administration est constitué d’au moins 7 membres et d’au maximum 20 membres, élus pour deux ans par l’Assemblée générale du syndicat. Le Conseil d’administration est renouvelé chaque année par tiers (par tirage au sort la 1ère année). Un membre renouvelable peut se représenter.
-Le Conseil d’administration est élu par l’assemblée générale ordinaire.
-Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut également se réunir à la demande d’au moins un quart des membres.
– Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Les fonctions du Conseil d’administration sont les suivantes :

– Discussions et décisions sur les actions du syndicat.
– Analyse des demandes des adhérents sur tout sujet concernant la profession.
– Etude des propositions, projets, idées susceptibles de promouvoir la profession
– Gestion des comptes, du budget, des cotisations.
– Elections de membres du bureau

        • Article 8 : le Bureau
        • Le Conseil d’administration, après chaque assemblée générale ordinaire, élit à bulletin secret parmi ses membres un bureau composé de :
        • – Un président, dont les mandats ne peuvent pas totaliser plus de 4 ans consécutifs
        • – Trois vice-présidents
        • – Un secrétaire général, dont les mandats ne peuvent pas totaliser plus de 4 ans consécutifs.
        • – Deux secrétaires adjoints
        • – Un trésorier
        • -Un trésorier adjoint
        • Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement du syndicat en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du Conseil d’administration. Le président assure le droit de représentation du syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il agit avec l’accord préalable du Bureau.
          Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions et en particulier en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.Le secrétaire assiste le président dans ses tâches administratives. Il assure le service de la correspondance.
          Le trésorier garantit l’encaissement des cotisations et tient les comptes en veillant à la régularité des dépenses et des recettes. Il conserve les justificatifs de tout mouvement. Toutes les fonctions exercées au sein du Conseil d’administration et du bureau le sont gratuitement.
          Toutefois des remboursements de frais pourront être accordés selon les règles fixées par le Conseil d’administration et sur justificatifs.
        • Article 9 : L’assemblée générale ordinaire 
        • Elle se réunit tous les ans sur convocation du président par simple lettre ou tout autre moyen écrit au moins 15 jours avant la date fixée.
          L’assemblée générale comprend tous les membres du syndicat à jour de cotisation. Ceux-ci peuvent se faire représenter par un autre membre du syndicat au moyen d’un pouvoir écrit nominatif (maximum 10 pouvoirs par personne).
          Le président, assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée générale.
          L’ordre du jour est joint à la convocation. Il comprend obligatoirement les points suivants :
        • Le compte-rendu d’activité présenté par le président ou le secrétaire
        • Le compte-rendu financier présenté par le trésorier
        • Le renouvellement des membres du Conseil d’administrationL’ordre du jour peut également comporter :
        • Les points soumis par écrit par les membres préalablement à l’Assemblée générale et acceptés à la majorité du Conseil d’administration
        • Les projets que le Conseil d’administration souhaite mettre en œuvreLes décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les seuls points portés à l’ordre du jour. Un procès-verbal est rédigé après chaque assemblée générale.
          Article 10 : Assemblée générale extraordinaire
        • Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande :
        • Du Conseil d’administration (2/3 des membres)
        • De 20 % des membres (fondateurs et actifs)L’assemblée générale extraordinaire est convoquée en cas de modification des statuts, de dissolution du syndicat, de la proposition par le Conseil d’administration de la fusion avec un autre syndicat, de l’absorption ou de la prise de contrôle directe ou indirecte par un autre syndicat , ou de tout autre motif ayant reçu l’approbation des 2/3 du conseil d’administration. L’ordre du jour doit être envoyé avec la convocation selon les modalités prévues à l’article 9.
          Ne pourront être débattues que les questions prévues à l’ordre du jour.L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité relative ; chaque membre peut disposer du pouvoir écrit d’un autre membre (maximum 10).L’assemblée générale extraordinaire doit se composer au moins du quart des membres à jour de leur cotisation. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau après un intervalle de quinze jours. Cette deuxième assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer.Un procès-verbal est rédigé à la suite de l’assemblée générale extraordinaire.
        • Article 11 : règlement intérieurUn règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration qui le fera approuver par l’assemblée générale. Il pourra préciser des points non évoqués dans les statuts.
        • Article 12 : modification des statuts

Les modifications des statuts sont obligatoirement soumises à une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Modalités à l’article 10.

  • Article 13 : dissolution

En cas de dissolution, le patrimoine du syndicat sera liquidé conformément aux dispositions législatives.