Réponse aux questions des Sénateurs concernant le statut des guides-conférenciers

Le 30 mars 2017, la ministre de la Culture a répondu à plusieurs questions écrites  des Sénateurs sur le statut des guides-conférenciers dont la plus ancienne avait déjà deux ans !

Question écrite n° 14931 de M. Jean Desessard (Paris – ECOLO)  publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 – page 360

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme du statut des guides-conférenciers. 
 
L'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance aux fins de « supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable » auxquels sont soumis les guides-conférenciers afin de les remplacer par des « régimes déclaratifs », ce qui signifie en réalité la fin de la carte identifiant les membres de cette profession. 
 
La norme EN 13809:2003 du comité européen de normalisation fait clairement la distinction entre d'un côté les guides touristiques qui « interprètent le patrimoine culturel et naturel d'une aire géographique déterminée » sur la base d'une « qualification spécifique pour guider sur ce territoire » et de l'autre, les directeurs de circuits ou accompagnateurs qui sont simplement chargés du bon déroulement du voyage pour les touristes. 
 
Le projet de réforme du Gouvernement permettrait à des accompagnateurs étrangers de guider les touristes et de commenter ces visites sans aucune formation préalable. Il en résulterait une confusion entre les guides-conférenciers et les autres accompagnateurs touristiques qui ne proposent pas le même service et n'ont pas les mêmes compétences pour partager la connaissance de notre patrimoine culturel. 
 
Cette réforme menace en effet une valeur indissociable de notre patrimoine culturel : la transmission. À l'heure où l'on s'interroge sur un possible retour de l'enseignement de la morale à l'école, il n'est pas possible dans le même temps de déprécier la transmission culturelle, fer de lance du rayonnement des valeurs de notre pays à travers le monde. 
 
Il souhaiterait donc alerter le Gouvernement sur la confusion entre deux métiers bien distincts qu'entraîne le projet de réforme et connaître ses intentions quant à son contenu.

Question écrite n° 18253 de M. Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes – Les Républicains-R)  publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 – page 2404

Question écrite n° 24165 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 – page 5137

Question écrite n° 23588 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 – page 4550

Question écrite n° 23611 de M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 – page 4551

Question écrite n° 23769 de M. Rachel Mazuir (Ain – Socialiste et républicain)
publiée dans le JO Sénat du 03/11/2016 – page 4794

Question écrite n° 23516 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 – page 4390

Politique du patrimoine sous le quinquennat de François Hollande

Toute la culture ou presque a trinqué sous Hollande.
Mais qui a-t-on entendu ? Les créateurs, les responsables de théâtre ou de festival.

Et pourtant, le secteur qui, de loin, a le plus bu la tasse, est le patrimoine.

Dans sa chronique hebdomadaire, l’éditorialiste du « Monde » Michel Guerrin s’interroge : pourquoi la défense de l’entretien des monuments est-elle devenue « réac » ?
Le Monde | 10.03.2017 |

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6 mai 2015 – Compte-rendu de la 1ère réunion du Groupe de concertation sur les métiers du guidage et de la médiation

Ordre du jour : Définition du programme de travail

Présents :  Sophie Bigogne (SPGIC), Hélène Kakomtzeff (SPGIC) ,Camille Perriere (SGIC), Armelle Villepelet (FNGIC), Aude Deboaisne (FNGIC) ,Delphine Godefroy (ANCOVART), Michel Pata (ANCOVART) ,Hélène Norloff (SNG-C) ,Aurélie Aujard (SNG-C), Romain Garcia (Guid’z),  Catherine Gay (guide conférencière, langue russe),  Cléa Richon (RMNGP),  Jenny Lebard (CMN),  Brigitte Téhoval (CMN),  Isabelle Bador (Ecole du Louvre),  Jean-Pierre Maury (DGE, ministère de l’Industrie et du numérique),  Nathalie Puyhardy (DGE, ministère de l’Industrie et du numérique),  Arthur Distel (DGE, ministère de l’Industrie et du numérique), Jacqueline Eidelman (dpp-DGP-MCC),  Didier Gorce (dpp-DGP-MCC),  Colette Martin (SMF-MCC)

Excusés Xavier Villebrun (ANAAP) Philippe Denis Fée (SG-MCC) Sylvie Delfante (DGP-SDAFG) Didier Touzelin (DGP-SDAFG) Isabelle Mouquin (Ecole du Louvre) Dominique Patebex (DGE, ministère de l’industrie et du numérique) Franck Lacombe (RMNGP) Introduction

Les objectifs de ce groupe de travail tels que définis par David Zivie, conseiller « Patrimoines » auprès de la Ministre de la culture et de la communication, sont rappelés. Ces objectifs avaient été esquissés lors de la rencontre au cabinet de la Ministre le 9 avril dernier entre les représentants des organisations professionnelles représentatives des guides-conférenciers et en présence des représentants du ministère de l’industrie et du numérique en charge du tourisme. Il s’agit bien d’un groupe de concertation qui doit fixer les conditions d’exercice des métiers du guidage et plus largement de la médiation dans les lieux et sites patrimoniaux, et ce dans le cadre d’une charte de bonnes pratiques entre les différentes catégories d’acteurs du tourisme culturel. Cette première réunion vise à définir la méthode de travail, les grands thèmes à aborder et le calendrier des réunions. Les représentants des organisations professionnelles ont rappelé le contexte politique et économique, insisté sur le malaise et la forte mobilisation des professionnels, souligné l’urgence d’une consultation et dont les résultats suscitent beaucoup d’attentes. Les représentants du ministère en charge du tourisme (DGE) évoquent les enjeux réglementaires et le cadre juridique européen, la promotion de la profession rendue possible par le registre numérique et la nécessité de bien identifier les statuts en regard de l’économie du tourisme. Méthode Régularité des séances Une séance par mois (à l’exception du mois d’août jusqu’à la fin 2015 Configuration du groupe La méthode de travail a été discutée. Il est convenu que le dimensionnement du groupe sera à géométrie variable en fonction des nécessités. Il comprendra des membres permanents (représentants des organisations professionnelles et des services de l’Etat) et des intervenants ponctuels (représentants des autres catégories d’acteurs professionnels partie prenantes et référents thématiques). Capitalisation du travail Dans la mesure du possible, chaque séance sera préparée par des membres volontaires du groupe de travail et sur la base de documents. Elle donnera lieu à un compte rendu. En fin de cycle, un texte de synthèse et une liste de préconisations seront rédigés et livrés début 2016. Problématiques Une série d’une petite dizaine de thèmes ont émergés des débats qui ont été synthétisés en 6 thèmes majeurs. Chacun d’entre eux fera l’objet d’une séance d’une durée de 3 heures.

  • 5 juin 2015 : Les métiers et leurs conditions d’exercice : statuts et emplois dans le public et l’entreprise.
  • 1er juillet 2015 : Musées, monuments, villes et pays d’art et d’histoire : politique des établissements et règlement de visite. séance
  • 9 septembre  : Agences, offices de tourisme, autocaristes : réglementer les pratiques des opérateurs et organismes de voyage et de tourisme.
  • 7 octobre 2015 : Formation initiale et continue, accès à la professionnalisation.
  • 3 novembre 2015 : Europe et international : harmonisation et réciprocité.
  • 11 décembre 2015 : Promotion des métiers et évaluation de l’offre : la plate-forme numérique.

CR du Ministère de la Culture et de la Communication

 

12 mai 2015 – Question orale au Sénat sur le devenir de la profession de guide-conférencier

Extrait de la Séance du 12 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteur de la question n° 1058, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur le devenir de la profession des guides-conférenciers sur notre sol.
Pour le département de l’Aude, le tourisme constitue l’un des axes majeurs du développement économique. Historiquement liés à la mise en exergue du patrimoine audois, les guides-conférenciers sont l’élément moteur de qualité de sa mise en valeur.
Une réforme récente soulève la question de sa déréglementation, laquelle impacte au bas mot une trentaine de guides-conférenciers pour ce qui concerne notre territoire.
La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ainsi, les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire et guide-conférencier national ont été remplacées par une unique profession, celle de guide-conférencier.
La formation universitaire pour y accéder dispense des enseignements en histoire, en histoire de l’art, en médiation culturelle, en langues étrangères, mais surtout une approche technique du métier qui en garantit la spécificité et la qualité, aboutissant à la délivrance d’une carte professionnelle dont seule l’obtention permet l’exercice du métier de guide.
L’article 10 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a remplacé certains régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Ce système déclaratif permettra ainsi à toute personne désirant conduire des visites guidées de le faire sans diplôme spécifique, autrement dit sans garantie ni contrôle des compétences et contenus scientifiques. Ainsi, il sera possible de faire visiter la cité de Carcassonne, classée au patrimoine mondial de l’humanité, sans avoir à prouver ses connaissances sur le patrimoine audois.
Cette loi de simplification vise également à simplifier les dispositifs de droits de parole pour les guides étrangers ressortissants de l’Union européenne, mais ce sans valeur de réciprocité et sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour s’assurer de l’exactitude de leurs propos !

Quel dommage pour notre patrimoine, et quel contresens lorsque l’on connaît notre investissement en vue du classement des châteaux du pays cathare au patrimoine mondial de l’humanité !
L’effet d’aubaine créé par ce texte aura des conséquences dommageables pour la qualité de la profession et, a fortiori, pour les acteurs touristiques locaux qui s’en trouveront affaiblis.
« Affaibli » est le terme adéquat, car la profession de guide-conférencier est déjà soumise à une grande précarité due à la saisonnalité de son activité, mais également à sa nécessaire organisation autour du travail à la vacation ou à la prestation.
N’oublions pas que la plupart des guides-conférenciers sont des travailleurs indépendants, qui contribuent à l’essor économique de notre territoire grâce à leur activité d’entrepreneur. Cette ouverture unilatérale à la concurrence et à la compétitivité menace donc clairement la profession.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions exactes du Gouvernement en la matière. Quel sera le contenu des ordonnances ? Qu’envisagez-vous en termes de modalités de contrôle et de sanctions ? Comptez-vous prévoir des aménagements ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

  1. Thierry Braillard, / secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

Madame la sénatrice, je ne sais pas si je répondrai à toutes les questions que vous avez posées, mais je vais en tout cas vous donner le point de vue du Gouvernement

Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu en 2011 une refonte importante, qui a permis la création d’un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme.
Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle.
L’annonce d’une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers.
Redoutant la dégradation des conditions d’exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d’un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de Mme la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, mettent en lumière le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français, dont la densité est exceptionnelle.
Au sein d’un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, Mme la ministre de la culture et de la communication a fait valoir que des pistes d’amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu’elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé par ailleurs l’urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour-opérateurs établis en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises. Le 3 mars dernier, les éléments d’information suivants leur ont été présentés.
Le régime d’autorisation préalable d’exercice du métier de guide-conférencier ainsi que la carte ou le badge professionnel sont conservés, et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d’ordonnance.
Des actualisations seront ainsi apportées à l’arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d’enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication dans la liste des établissements habilités.
Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer est envisagé à l’horizon 2016, avec la création d’un registre national en ligne.
Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique.

Enfin, Mme la ministre de la culture et de la communication a rappelé qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement.

Telles sont, madame la sénatrice, les éléments que Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, m’a demandé de vous transmettre.
le président.La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda.J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, la volonté de concertation et d’association des organismes touchés par cette refonte du métier de guide-conférencier.
Nous serons vigilants à cet égard, car il faut absolument soutenir ces entrepreneurs qui, en réalisant le maillage de notre territoire, assurent la spécificité de l’identité culturelle française.

Video de la question orale de Mme G Jourda